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an enforcement function
Vertaling van "an enforcement function" in Frans
une fonction d'exécution
une fonction d'application
You gently said that you are supervising, so in the supervisory function it is an enforcement function.
Donc, cette fonction de surveillance comporte une fonction d'exécution.
Critical to the proposed framework is the ability to trace the production, flow and disposition of bulk and packaged goods, complemented by an enforcement function that imposes sanctions where goods are not accounted for within the parameters of the new system.
Un élément essentiel du cadre proposé sera la possibilité de retracer la production, l'acheminement et l'aliénation des marchandises en vrac et empaquetées, et cet élément sera complété par une fonction d'exécution qui
I believe that is closely related to the kind of job that the Privacy Commissioner - being essentially an ombudsman function, not an enforcement function - should be carrying out.
Je crois qu'il existe un lien étroit entre ce genre de travail et celui que doit effectuer le commissaire à la protection de la vie privée, qui remplit avant tout une fonction d'ombudsman et non pas une fonction d'exécution.
You are entrusting an agent of Parliament and moving them from an ombuds function to an enforcement function.
Si vous confiez cette tâche à un agent du Parlement, il passe d'une fonction de médiateur à une fonction d'exécution.
Many other regulatory bodies that have an enforcement function to them have some kind of means at their disposal to incent compliance, and I would say that that's a gap in our regime.
De nombreux autres organismes de réglementation qui ont une fonction d'application de la loi ont à leur disposition un certain type de moyen pour encourager la conformité, et je dirais que c'est une lacune dans notre régime.
For example, an enforcement function (at least one leading to binding consequences) involves more judicial scrutiny than a facilitative function.
Par exemple, une fonction coercitive (du moins si elle conduit à des conséquences liant les Parties) implique un examen plus judiciaire qu'une fonction de facilitation.
The particularities of our situation-in which you're converting an ombuds function into an enforcement function and then putting them with the AMPs-is quite distinct.
Vous convertissez une fonction d'ombudsman en une fonction d'application de la loi, puis y ajoutez des sanctions administratives pécuniaires.
The policy distribution/decision module then sends the PCC rules to an enforcement function module.
Le module de distribution/décision de politique envoie ensuite les règles PCC à un module de fonction de mise en application.
The rules function can be configured to inform (7) an enforcement function (PCEF) which is configured to detect the multiplexed flows by the IP addresses and port numbers and to detect the multiplexed subcomponents (10).
La fonction de règles peut être configurée pour informer (7) une fonction de mise en œuvre (PCEF) qui est configurée pour détecter les flux multiplexés par les adresses IP et numéros de port et pour détecter les sous-composantes (10) multiplexées.
Based on the authorization decision, an enforcement function module modifies the PCC session.
En fonction de la décision d'autorisation, un module de fonction d'imposition modifie la session PCC.
For example, if a State privatizes an enforcement function with its non-legal internal guideline, such function should still be considered to be an act of State.
Ainsi, par exemple, si un État délègue des fonctions publiques au secteur privé à la faveur d'un processus interne à caractère non juridique, l'exercice de ces fonctions n'en doit pas moins être considéré comme constituant un fait de l'État.
In discharging its regulatory responsibilities, Environment Canada also assumes an enforcement function necessary to ensure that companies and individuals comply with pollution prevention and wildlife acts and regulations.
En s'acquittant de ses responsabilités de nature réglementaire, Environnement Canada assume aussi une fonction d'application de la loi nécessaire pour s'assurer que les entreprises et les particuliers respectent les lois et les règlements sur la prévention de la pollution et les espèces sauvages.
He also noted that the inclusion of an enforcement function in multilateral environmental agreement MEA secretariats, an idea the Montreal Protocol Parties had rejected, had been of assistance to other multilateral environmental agreements in other areas, such as CITES.
Il a également indiqué que le fait d'attribuer aux secrétariats des accords multilatéraux sur l'environnement un pouvoir coercitif, idée que les Parties au Protocole de Montréal avaient rejetée, avait été utile dans le cas d'autres accords multilatéraux sur l'environnement tels que la CITES.
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Synoniemen voor an enforcement function in het Engels
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