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an existing waste diversion program
Vertaling van "an existing waste diversion program" in Frans
un programme existant de réacheminement des déchets
disputes between an existing industry funding organization and a municipality with respect to payments to the municipality under an existing waste diversion program, and
un organisme de financement industriel existant et une municipalité à l'égard des paiements dus à cette dernière dans le cadre d'un programme existant de réacheminement des déchets,
for the purposes of section 94, continuing an industry funding organization under the old Act and designating the organization as the existing industry funding organization for an existing waste diversion program
pour l'application de l'article 94, proroger un organisme de financement industriel constitué dans le cadre de l'ancienne loi et le désigner comme organisme de financement industriel existant pour un programme existant de réacheminement des déchets
The Authority shall develop any material change to an existing waste diversion program or an existing agreement in co-operation with the existing industry funding organization.
L'Office élabore tout changement important à un programme existant de réacheminement des déchets ou à un accord existant en collaboration avec l'organisme de financement industriel existant.
A material change may be made to an existing waste diversion program, including an existing agreement, only after the requirements under this section are complied with and the approval of the Minister is obtained. Co-operation
Un changement important peut uniquement être apporté à un programme existant de réacheminement des déchets, y compris un accord existant, une fois qu'il est satisfait aux exigences du présent article et que l'approbation du ministre est obtenue.
The Minister may require the Authority to develop a change to an existing waste diversion program, including an existing agreement. Same
Le ministre peut exiger que l'Office élabore un changement à un programme existant de réacheminement des déchets, y compris un accord existant.
An existing waste diversion program for a Part VII designated waste shall not promote any of the following
Un programme existant de réacheminement des déchets pour un déchet désigné de la partie VII ne doit pas promouvoir l'une ou l'autre des activités suivantes
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