They succeeded and Article 6 is worded accordingly.
Ils y sont parvenus et l'article 6 est libellé en conséquence.
Protection from abuse etc. and Article 15.
such products comply with paragraph 1 and Article 20; or
Grounds for termination of labor contract shall be made in strict compliance with the appropriate wording of this Code and other relevant legislation with reference to appropriate paragraph and Article.
Les motifs de résiliation d'un contrat de travail doivent être invoqués en stricte conformité avec le libellé de ce code et de toute loi applicable, avec renvoi au paragraphe et à l'article appropriés.
In our reading of the Preamble and Article 20, three things are evident
Selon notre interprétation du préambule et de l'article 20, trois éléments sont évidents
They were notified under Green Box measures and Article 18.3.
Elles ont été présentées au titre des mesures de la "catégorie verte" et de l'article 18:3.
Tariff quota share allocations and Article I:1
L'attribution de parts du contingent tarifaire et l'article I:1
There is no link between the lists of reservations and Article 74.
Il n'y a pas de lien entre les listes de réserves et l'article 74.
Transitional provision' and Article 108 are deleted.
Disposition transitoire et l'article 108 sont supprimés.
findings are based, and Article 6.6 is not applicable.
[les] constatations sont fondées , et l'article 6.6 ne s'applique pas.
They concern recitals 16a and 16e and Article 3.
Ces propositions concernent les considérants 16a à 16e et l'article 3.
The other problem is the infringement procedure and Article 226 as such.
L'autre problème concerne la procédure d'infraction et l'article 226 en tant que tel.
Ethical exceptions to patentability and Article 27.2 10
Les exceptions éthiques à la brevetabilité et l'article 27:2 12