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and did not commit
Vertaling van "and did not commit" in Frans
et n'a pas commis
et n'engageait
et qu'il n'a pas commis
et ne s'est pas engagée
Consequently, the General Court provided sufficient reasons for its decision, and did not commit any error of law in assessing the position occupied by the element "7" in the earlier mark.
Par conséquent, le Tribunal a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d'erreur de droit en appréciant la position occupée par l'élément "7" dans la marque antérieure.
What NATO would like, he concluded, was for the UN commission to "clearly state that NATO did not deliberately target civilians and did not commit war crimes in Libya."
Ce que l'OTAN voudrait, a-t-il conclu, était que la commission de l'ONU « affirme clairement que l'OTAN n'a pas délibérément visé des civils et n'a pas commis de crimes de guerre en Libye ».
The amended version of the President's text reflected the stage of negotiations as seen by the President and did not commit any delegation.
Elle reflétait l'état des négociations tel que le voyait le Président et n'engageait aucune délégation.
Although this report had been presented under the Director-General's own responsibility and did not commit any Member, he wished to clarify certain points.
Ce rapport avait été présenté sous la propre responsabilité du Directeur général et n'engageait aucun Membre, mais l'intervenant a néanmoins souhaité préciser certains points.
He was a soldier of the German Wehrmacht and did not commit any war crimes.
Il était un soldat de la Wehrmacht allemande et n'a pas commis de crimes de guerre.
That person did not threaten anyone with a firearm and did not commit armed robbery.
Cet individu n'a jamais menacé personne avec une arme ni fait de vol à main armée.
They made a perfect start and did not commit a single error on the whole run.
Ils réussissent un départ parfait et ne commettent qu'une seule minime erreur le long de la descente.
The accused was therefore under no obligation to comply with the officer's demand, and did not commit an offence under s.
Il s'ensuit que l'accusé n'était pas tenu d'obtempérer à l'ordre du policier et qu'il n'a pas commis l'infraction prévue au par.
Following his orders I have returned downtown, to restore the order that was said to be disturbed; the army paraded enthusiastically and did not commit the slightest disorder, what I have personally looked after.
Je suis revenu en ville d'après ses ordres, pour rétablir l'ordre que l'on disait troublé ; l'armée défilait avec beaucoup d'enthousiasme et il ne se commettait pas le plus petit désordre, je m'en suis assuré par moi-même.
These people did nothing and did not commit a crime, but they were arrested and had machine guns pointed at them.
Ce sont des gens qui n'ont rien fait et qui n'ont commis aucun acte criminel, mais qui ont été arrêtés et sur lesquels on a pointé une mitraillette.
Some apparel companies (identified in textboxes below) already publish the names and addresses of their supplier factories, but do not disclose other information in line with the Pledge standards, and did not commit to doing more.
Certaines entreprises d'habillement publient déjà les noms et les adresses des usines de leurs fournisseurs, mais ne publient aucune autre information demandée par la coalition et ne s'engagent pas à le faire dans le futur.
[TRANSLATION]In any case, whether or not the arbitrator erred in weighing the evidence, or in law, he acted within his jurisdiction and did not commit an excess of jurisdiction.
Quoiqu'il en soit, que l'arbitre se soit trompé ou non dans l'appréciation de la preuve, ou en droit, il a agi à l'intérieur de sa juridiction et il n'a commis aucun excès de juridiction.
It follows that Mr. Grant was under no obligation to comply with the police officer's demand, and did not commit the offence under s.
Il s'ensuit que M. Grant n'était pas tenu d'obtempérer à l'ordre du policier et qu'il n'a pas commis l'infraction prévue au par.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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