Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
and its implementing rules
Vertaling van "and its implementing rules" in Frans
et ses modalités d'exécution
et ses modalités d'application
et ses règles d'application
et ses textes d'application
et ses mesures d'exécution
et de ses modalités d'exécution
et de ses règles de mise en œuvre
et à ses modalités d'application
There is also a formal requirement to review the financial rules (i.e. the Financial Regulation and its implementing rules) at least every three years.
De plus, elle est formellement tenue de réexaminer, au moins une fois tous les trois ans, le règlement financier et ses modalités d'exécution.
However, so far the Financial Regulation and its implementing rules have not contained any specific provisions relating to the award of grants.
Le règlement financier et ses modalités d'exécution ne contenaient pourtant pas de dispositions spécifiques relatives à l'octroi de subventions jusqu'à présent.
The financial intermediaries shall comply with the relevant requirements on the delegation of budgetary execution tasks set out in the Financial Regulation and its implementing rules, in particular as regards procurement rules, internal control, accounting and external audit.
Les intermédiaires financiers satisfont aux exigences applicables à la délégation des tâches d'exécution budgétaire établies dans le règlement financier et ses modalités d'application, notamment en ce qui concerne les règles de passation de marchés, le contrôle interne, la comptabilité et l'audit externe.
The facility shall be implemented in accordance with the provisions on the delegation of budgetary execution tasks laid down in the Financial Regulation and its implementing rules.
L'instrument est mis en œuvre conformément aux dispositions sur la délégation des tâches d'exécution budgétaire établies dans le règlement financier et ses modalités d'application.
As you know, we are currently revising the Financial Regulation and its implementing rules.
Comme vous le savez, nous sommes en train de réviser le règlement financier et ses règles d'application.
The professional ethics of Commission staff are regulated in the Staff Regulations and its implementing rules.
Les règles de déontologie qui s'appliquent au personnel de la Commission sont établies dans le statut des fonctionnaires et ses règles d'application.
The EU's financial management rules are laid down in the Financial Regulation and its implementing rules, which together with sector-specific legal bases govern all transactions concerning EU funds.
Les règles de gestion financière de l'Union européenne sont énoncées dans le règlement financier et ses modalités d'exécution; avec les bases juridiques sectorielles, ces dispositions régissent l'ensemble des opérations portant sur des fonds européens.
This recommendation shall be taken into account within the limits imposed by the Financial Regulation and its implementing rules.
Cette recommandation sera prise en compte dans les limites imposées par le règlement financier et ses modalités d'exécution.
The financial regulation and its implementing rules shall be adopted by the Governing Board.
Le règlement financier et ses modalités d'exécution sont adoptés par le conseil de direction.
The IUU Regulation and its implementing rules have the ambitious goal to combat illegal fishing by making sure that none of its products end up on the Community market.
Le règlement INN et ses modalités d'application ont l'objectif ambitieux de combattre ce type de pêche en veillant à ce qu'aucun de ses produits n'arrive sur le marché communautaire.
For other specific activities, the Commission may also pay direct grants to some beneficiaries, when appropriate, in pursuance of specific objectives under the civil society dialogue and in accordance with the Financial Regulation and its implementing rules.
Pour d'autres actions, la Commission pourra décider de verser des aides directement à certains bénéficiaires, en vue de remplir des objectifs spécifiques dans le cadre du dialogue avec la société civile, en conformité avec le règlement financier et ses modalités d'exécution.
The restructuring programmes should be submitted to the Commission for verification of the compliance of the measures with the conditions laid down in this Regulation and its implementing rules.
Les programmes de restructuration devraient être soumis à la Commission afin qu'elle vérifie la conformité des mesures aux conditions fixées dans le présent règlement et ses modalités d'application.
The provisions of the Financial Regulation and its implementing rules concerning shared management are extensive and sufficient to deal with the management of all Community funds.
Les dispositions du règlement financier et ses modalités d'exécution relatives à la gestion partagée sont vastes et suffisantes pour assurer la gestion de tous les fonds communautaires.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 230. Exact: 230. Verstreken tijd: 95 ms.
