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and the Labour Code
Vertaling van "and the Labour Code" in Frans
The inter-occupational collective agreement, the general regulations applicable to public servants and the Labour Code do not contain any conditions which discriminate against women.
La convention collective interprofessionnelle, le statut général de la fonction publique et le Code du travail ne prévoient pas de conditions discriminatoires à l'égard des femmes.
A new constitution was adopted in 1991, and the Labour Code was significantly amended.
Il a été adopté une nouvelle constitution en 1991 et le Code du travail a été abondamment modifié.
The competiveness of the existing industries should be improved by the reforms under way or planned, especially with respect to the fight against corruption and the Labour Code.
La compétitivité des industries déjà en place devrait être améliorée par les réformes déjà entamées et celles à venir, notamment en. matière de lutte contre la corruption et du Code du travail.
He would like to know more about its role, whether there was a corps of labour inspectors for example, and what practical action was being taken to ensure that the provisions of the Constitution and the Labour Code regarding occupational safety were obeyed.
Il aimerait en savoir plus sur son rôle, savoir s'il existe un corps d'inspecteurs du travail par exemple et quelles mesures concrètes sont prises actuellement pour faire appliquer les dispositions de la Constitution et du Code du travail concernant la sécurité du travail.
Everybody has the right to work and to freely choose and leave their occupation in equitable and decent conditions, and to protection against unemployment, within the legal framework of the international conventions and the Labour Code.
Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son occupation et d'y renoncer dans des conditions équitables et acceptables et d'être protégée contre le chômage, conformément aux normes du droit international et au Code du travail.
Responding to other questions, the representative said that the adoption of amendments to the Civil Code and the Labour Code had already led to considerable progress and had improved the situation of married women.
En réponse à d'autres questions, le représentant du Venezuela a indiqué que les amendements apportés au Code civil et au Code du travail avaient déjà entraîné d'énormes progrès et que la situation des femmes mariées s'en était trouvée améliorée.
Appellant informed respondents of its intention to submit its claims for damages to arbitration, in accordance with the procedure provided in the collective agreements and the Labour Code.
L'appelante avisa les intimés de son intention de soumettre ses réclamations en dommages-intérêts à l'arbitrage, en conformité avec la procédure prévue aux conventions collectives et au Code du Travail.
Such rights and freedoms were also reflected in other legislation, such as the Penal Code and the Labour Code, and in royal decrees ratifying international conventions.
Ces droits et libertés sont aussi répercutés dans d'autres textes législatifs, tels que le code pénal et le code du travail, ainsi que dans les décrets royaux ratifiant les conventions internationales.
Of the laws that have been passed, the following are worth mentioning: the Civil Service Act, which prohibits discrimination of any kind in the recruitment of civil servants; and the Labour Code, which prohibits discrimination in the private sector.
Parmi les lois adoptées, il y a lieu de mentionner la loi sur le service civil, qui interdit toute forme de discrimination dans le recrutement des fonctionnaires et le Code du travail qui interdit également toute discrimination dans le secteur privé.
Precisely. Labour laws and the Labour Code have to be adapted to address new technologies.
Effectivement, il faut que les lois du travail et le Code du travail soient adaptés aux nouvelles technologies.
Although the CRP and the Labour Code forbid any discrimination between women and men at work and in employment, some discrimination still persists in practice and a number of measures have been put in place to combat it.
Bien que la Constitution de la République portugaise et le Code du travail interdisent toute discrimination entre les femmes et les hommes en matière de travail et d'emploi, cette pratique persiste quelque peu et l'on a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre cela.
The Family Code and the Labour Code had been adopted in recent years, providing additional guarantees for children, women, and workers.
Au cours des dernières années, le Code de la famille et le Code du travail ont été adoptés; ils offrent des garanties supplémentaires aux enfants, aux femmes ainsi qu'aux travailleurs.
The Penal Code and the Labour Code were likewise being revised with a view to giving children added protection.
On procède également à la révision du Code pénal et du Code du travail afin d'offrir aux enfants une protection supplémentaire.
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