National importance, as explained above when the prosecution seeks leave to appeal, remains the applicable test.
Le critère applicable demeure évidemment celui de l'importance nationale tel que décrit plus haut lorsque le ministère public agit en demande.
As a result, the current applicable test, as defined by jurisprudence, will continue to apply.
Par conséquent, le critère applicable actuel, tel que défini par la jurisprudence, continuera de s'appliquer.
If a component does not contain metallic sub-components the testing shall commence with the first applicable test.
Lorsque le composant ne contient pas de pièces métalliques, les essais peuvent commencer par la première épreuve applicable.
If a specific component does not contain metallic sub-components the testing shall commence with the first applicable test.
Lorsque le composant spécifique ne contient pas de pièces métalliques, les essais peuvent commencer par la première épreuve applicable.
describe the demonstration performed including the applicable test cycle
décrire la démonstration effectuée, y compris le cycle d'essai applicable
In order to ensure comparability at least the 'combined' values of the applicable test method should be made available to consumers.
Afin d'assurer la comparabilité, il conviendrait de mettre à la disposition du consommateur au moins les valeurs «conditions mixtes» obtenues selon la méthode d'essai applicable.
In table 5.1 below the applicable test procedures dependent on the classification are shown.
Le tableau 5.1 ci-après présente les méthodes d'épreuve applicables selon le classement.
The total mass of each constituent shall be determined over the applicable test cycle by using the following methods
Il convient de déterminer la masse totale de chaque constituant sur tout le cycle d'essai applicable au moyen des méthodes suivantes
What is the applicable test for determining whether there is a reasonable apprehension of bias in a staffing decision?
Quel est le critère applicable pour établir s'il y a une crainte raisonnable de partialité dans une décision de dotation?
The engine incorporating those features that are expected to result in the highest specific emissions (expressed in grams per kilowatt hour), when measured on the applicable test cycle, should normally be selected as the parent engine of the family.
Le moteur intégrant les caractéristiques qui devraient se traduire par les émissions spécifiques les plus élevées (exprimées en grammes par kilowatt heure), mesurées lors du cycle d'essai applicable, devrait normalement être sélectionné comme moteur parent de la famille.
The applicable test was, thus, not that of a direct link between the damage and the fires, but that of a presumption of damage.
Le critère applicable n'était donc pas celui d'un lien direct entre les dommages et les incendies, mais celui d'une présomption de préjudice.
The applicable test refers to the use of such words that "could reasonably suggest to the public the nature of the entity's business".
Le critère applicable fait mention de l'utilisation de mots qui pourraient raisonnablement laisser entendre au grand public quelle est la nature de l'entreprise de l'entité.
Deference is clearly warranted and I agree with my colleagues that, since the Board was acting within its jurisdiction, the applicable test is patent unreasonableness.
La retenue est nettement justifiée et je conviens avec mes collègues que, puisque le conseil agissait dans les limites de sa compétence, le critère applicable est celui du caractère manifestement déraisonnable.