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application for charitable status
Vertaling van "application for charitable status" in Frans
demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance
demande de statut d'organisme de bienfaisance
This activity would be described in an application for charitable status.
Cette activité serait décrite dans la demande de statut d'organisme de bienfaisance.
file an application for charitable status online;
de soumettre une demande d'enregistrement en ligne;
A non-profit organization with identical purposes approaches the charity, and explains it has submitted an application for charitable status, but has not yet been registered.
Un organisme sans but lucratif ayant exactement les mêmes fins de bienfaisance communique avec l'organisme afin de lui indiquer qu'il a présenté une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, mais qu'il n'a pas encore obtenu l'enregistrement.
I hope the revenue minister will address this problem in the charities division and will insist on a departmental review of this application for charitable status.
J'espère que le ministre du Revenu se penchera sur cette question pour ce qui est de la Division des organismes de bienfaisance et qu'il exigera une étude ministérielle sur cette demande de reconnaissance en tant qu'organisme de charité.
The issue of public benefit is at the heart of every application for charitable status under the Income Tax Act.
La question du bien public se trouve au cœur de chaque attribution du statut d'organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
To support its fundraising goals and offer enhanced benefits to its supporters, SVITLYCHKA has made application for charitable status through the Canada Customs and Revenue Agency.
Dans le but d'atteindre ses objectifs en matière de collectes de fonds et d'offrir de meilleurs avantages à ses partisans, SVITLYCHKA a fait une demande à l'Agence du revenu du Canada pour obtenir le statut d'organisme de bienfaisance.
At present, our application for Charitable status has been sent to Ottawa and now we wait for a decision from the Charities Section of Revenue Canada.
À l'heure actuelle, notre demande de statut d'organisme de bienfaisance a été acheminée à Ottawa et nous attendons une décision de la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada.
For example, by operating a food bank, a charity will help relieve poverty, which benefits low-income people and the whole community too. Every application for charitable status has to pass this public benefit test.
Par exemple, en gérant une banque alimentaire, un organisme de bienfaisance aidera à soulager la pauvreté, ce qui profite aux personnes à faible revenu et, par le fait même, à l'ensemble de la société.
Key information that an application for charitable status must include
Une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance doit comprendre les renseignements clés suivants
A3: The Charities Directorate takes into account a number of different factors when evaluating an application for charitable status.
R3 : La Direction des organismes de bienfaisance tient compte de plusieurs facteurs différents lorsqu'elle évalue le caractère d'un organisme comme organisme de bienfaisance.
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