Review the application for permit to prospect; and
Upon receipt and review of the completed application for permit, the operator of the landfill site or owner will be contacted and an inspection visit scheduled.
À la réception de la demande de permis dûment remplie et des documents requis, on communiquera avec le propriétaire ou l'exploitant de la décharge, et on planifiera une visite d'inspection.
12(4) An application for permit under subsection (3) shall be made to the director upon such form and accompanied by such fee as may be prescribed in the regulations.
Formule de demande 12(4) La demande de permis visée au paragraphe (3) est faite au directeur sur la formule et est accompagnée du droit que peuvent prescrire les règlements.
Note: For an "application for permit" to import plants and plant products including insects and pathogens, please use form number 5256
Nota : Pour faire une « demande de permis » pour importer des végétaux et des produits végétaux, y compris des insectes et des agents pathogènes, veuillez utiliser le formulaire 5256
We inform, guide and accompany our international clients through the whole process: application for permit, business plan, banking procedures, meetings the relevant authorities, etc.
Nous informons, guidons et accompagnons nos clients internationaux à travers l'ensemble du processus : demande de permis, réalisation du Business Plan, procédures bancaires, réunion avec des autorités compétentes, etc.
Or, super building plot, right of construction of two properties with possibility of two floors with application for permit to the City.
Ou, super terrain à bâtir, droit de construction de deux propriétés avec possibilité de deux étages avec demande de permis à la Ville. Inclusions
Information from the provincial authority regarding the location of aquifers, wells, and groundwater must be provided to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) with the application for permit.
L'information diffusée par l'autorité provinciale sur l'emplacement des aquifères, des puits et des eaux souterraines doit être communiquée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avec la demande de permis.
a charity permit described in section 82. Application for permit
le permis de bienfaisance visé à l'article 82. Demande de permis
Please complete an Application for Permit to Import at least 30 days before the date the import and send it to a local CFIA office in the province into which you wish to import the animal(s).
Veuillez remplir une demande de permis d'importation au moins 30 jours avant la date d'importation et l'envoyer à un bureau local de l'ACIA dans la province dans laquelle vous souhaitez importer l'animal ou les animaux.
The Application for Permit to Import is completed by the importer.
La demande de permis est remplie par l'importateur.
Cattle deadstock of all ages containing SRM are also considered SRM. Application for permit
Les cadavres de bovins de tout âge qui contiennent des MRS sont aussi considérés comme des MRS. Demande de permis
Cattle carcasses that contain SRM are also considered SRM. Application for permit
On considère également les carcasses de bovins contenant des MRS comme des MRS. Demande de permis
Application for permit to import human and/or terrestrial animal pathogen(s) (Document PDF - 891 kb - 3 pages)
Demande de permis d'importation d'un (d')agent(s) pathogène(s) humains et/ou d'animaux terrestres (Document PDF - 897 ko - 3 pages)