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application is filed
Vertaling van "application is filed" in Frans
demande est déposée
demande est présentée
dépôt de la demande
demande soit déposée
demande est introduite
demande est produite
dépôt de la requête
requête est déposée
requête est présentée
requête a été déposée
elle est déposée
Elle est introduite
demande déposée
demande a été déposée
an authorization if the application is filed by a representative of the applicant
une autorisation, si la demande est déposée par le mandataire du déposant
a power of attorney, if the application is filed through a representative in
un pouvoir, si la demande est déposée par l'intermédiaire d'un mandataire
an authorisation, if the application is filed by a professional representative
une autorisation dans le cas où la demande est présentée par un représentant professionnel
The information provided in this section should be representative of the association's membership profile on the date the application is filed.
Les renseignements fournis dans cette section doivent être représentatifs du profil des membres de l'association à la date à laquelle la demande est présentée.
However, the agreement between the parties does not have to be still in force technically when the application is filed.
Cependant, il n'est pas nécessaire que l'accord conclu entre les parties soit toujours en vigueur techniquement lors du dépôt de la demande.
However, in this latter case, the exhibition of the invention must be declared when the application is filed.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit être déclarée lors du dépôt de la demande.
Where the application is filed by electronic means, unusual positioning may be indicated in the mark description.
Lorsque la demande est déposée par voie électronique, un positionnement inhabituel peut être indiqué dans la description de la marque.
If the application is filed electronically, no additional copies are necessary.
Si la demande est déposée par voie électronique, aucun exemplaire supplémentaire n'est requis.
If the application is filed after that period has expired, registration shall be refused.
Si la demande est déposée après l'expiration de ce délai, l'enregistrement est refusé.
If the application is filed after that period has expired, its registration shall be denied.
Si la demande est déposée après l'expiration de ce délai, l'enregistrement sera rejeté.
If the application is filed after that period has expired, registration shall be refused.
L'enregistrement sera refusé si la demande est présentée après expiration de ce délai.
The notices should be sent to affected customers on the date the application is filed.
Les avis doivent être envoyés aux clients touchés à la date à laquelle la demande est déposée.
Where the application is filed in person, a receipt is issued to the person concerned.
Dans le cas où la demande est déposée directement, un récépissé de dépôt est délivré à l'intéressé.
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Synoniemen voor application is filed in het Engels
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