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application is inconsistent
Vertaling van "application is inconsistent" in Frans
demande n'est pas conforme
The Legal Board concluded that the registration of a transfer of an application is inconsistent with the fundamental objective of the suspension of the proceedings, which is to protect the third-party claimant's rights in the application.
La chambre a estimé que l'inscription du transfert d'une demande n'est pas conforme à l'objectif fondamental de la suspension d'une procédure, qui est de protéger les droits d'un tiers requérant à l'égard de la demande.
Accordingly, in the Commission's view, the current application is inconsistent with the rationale for the Fund.
Par conséquent, selon le Conseil, la présente demande n'est pas conforme au principe fondateur du Fonds.
Overall, however, its application is inconsistent.
Mais dans l'ensemble, sa mise en oeuvre est inégale.
Some highways have additional warning signs pertaining to the crossing; however, the application is inconsistent among highway authorities.
En bordure de certaines routes, des signaux d'avertissement additionnels avisent de la présence du passage à niveau; toutefois, l'application n'est pas uniforme d'une administration routière à l'autre.
However, if clear, verifiable definitions are not available and application is inconsistent, this criterion is difficult to verify and effective checks on it are unsatisfactory
Cependant, en l'absence de définitions claires, vérifiables, et d'une application cohérente, le respect de ce critère de base est difficile à contrôler et l'efficacité des vérifications effectuées à cet égard laisse à désirer
a statement transmitted by a regional county municipality or a community indicating that the application is inconsistent with the objectives of the RCM land use and development plan and the provisions of the complementary document or with the metropolitan land use and development plan
1º un avis de non-conformité aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire ou au plan métropolitain d'aménagement et de développement transmis par une municipalité régionale de comté ou par une communauté
An application is not admissible if the commission has received a statement indicating that the application is inconsistent with the zoning by-law of the local municipality or with the interim control measures, if any.
Une demande est irrecevable si la commission a reçu un avis de non-conformité au règlement de zonage de la municipalité locale ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire. Elle est néanmoins recevable sur réception
The available information suggests that not all CFIA investigators and inspectors involved with AMPs understand them or their use in a consistent manner and, for this reason, application is inconsistent.
Les renseignements disponibles portent à croire que les enquêteurs et les inspecteurs de l'ACIA intéressés ne comprennent pas tous les SAP, ou leur utilisation, de manière uniforme, ce qui explique que le recours à celles-ci ne soit pas uniforme.
SEA application is inconsistent.
L'application de l'ÉES n'est pas uniforme.
A measure is inconsistent "as applied" when its application is inconsistent with the WTO obligations of a Member.
Une mesure est incompatible "telle qu'elle est appliquée" lorsque son application est incompatible avec les obligations d'un Membre au regard de l'OMC.
As well, to a certain extent, this application is inconsistent with the overall policy objectives of increasing SR&ED in Canada.
De plus, cette application est, dans une certaine mesure, incompatible avec les objectifs politiques globaux d'intensifier la RS&DE au Canada.
Japan also asks the Panel to find that each and every instance of the RTRR's application is inconsistent as applied with the various legal provisions identified in Japan's Panel Request.
Le Japon demande aussi au Groupe spécial de constater que chacun des cas d'application de la PRLC est incompatible tel qu'appliqué avec les différentes dispositions juridiques qu'il a indiquées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
The Commission continues to support the notion of wireless local service providers becoming CLECs, but finds that Microcell's tariff application is inconsistent with the interconnection framework that underpins local competition in Canada.
Le Conseil reste en faveur de l'idée que les fournisseurs de services locaux sans fil deviennent des ESLC, mais il juge que la demande de tarif de Microcell n'est pas conforme au cadre d'interconnexion sur lequel est fondée la concurrence locale au Canada.
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Synoniemen voor application is inconsistent in het Engels
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