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application made under
Vertaling van "application made under" in Frans
demande présentée en vertu
requête présentée en vertu
demande faite en vertu
demande présentée au titre
demande présentée en application
demande visée à
recours prévu aux
demande faite selon
demande en vertu
demande formulée au titre
demande faite en application
demandes fondées sur
demande faite au titre
demande fondée sur
demande présentée sous
The financial institution is entitled to rely upon the information provided by the owner in an application made under this section.
L'institution financière a le droit de se fier aux renseignements que lui fournit le titulaire dans la demande présentée en vertu du présent article.
Subsection (2) does not apply to a trade union certified as a result of an application made under section 24.1.
Le paragraphe (2) ne s'applique pas au syndicat qui est accrédité à la suite d'une demande présentée en vertu de l'article 24.1.
The special grounds required in an application made under the proviso to s.
Les motifs particuliers exigés dans une requête présentée en vertu de l'exception prévue à l'art.
The parties to an application made under subsection (3) are,
Sont parties à la requête présentée en vertu du paragraphe (3) les personnes suivantes
An application made under this provision must be supported by an affidavit.
Une demande faite en vertu de cette disposition doit être assortie d'une déclaration écrite sous serment.
On receiving an application made under any of sections 22 to 22.2, an accreditation agent, shall, as the case may be, either
Dès la réception d'une demande faite en vertu de l'un des articles 22 à 22.2, l'agent d'accréditation doit, selon le cas
However, an application made under the third or fourth paragraph of section 81 must, within the same time and on the same conditions, be notified only to the director.
Toutefois, une demande faite en vertu du troisième ou du quatrième alinéa de l'article 81 doit, dans les mêmes délais et aux mêmes conditions, n'être notifiée qu'au directeur.
In an application made under subsection (1), a judgment debtor may apply for the relief provided in section 5.
Lors d' une demande présentée en vertu de l' alinéa 1, le débiteur judiciaire peut faire une demande en vue d' obtenir la réduction des dommages conformément à l' article 5.
An application made under sections 227 to 231 is heard and decided by preference.
Une demande présentée en vertu des articles 227 à 231 est instruite et jugée d'urgence.
prescribing fees payable in respect of an application made under this Act and authorizing refunds.
prescrire les droits payables à l'égard d'une requête présentée en vertu de la présente loi et en autoriser le remboursement.
gives false information in an application made under this Act.
fournit de faux renseignements dans une demande faite en vertu de la présente loi.
The Minister shall, before giving his approval to an application made under section 22, ascertain that the emission, deposit, issuance or discharge of contaminants into the environment will be in accordance with the Act and regulations.
Le ministre doit, avant de donner son approbation à une demande faite en vertu de l'article 22, s'assurer que l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de contaminants dans l'environnement sera conforme à la loi et aux règlements.
The treasurer of the local municipality shall alter the collector's roll, in accordance with the tax assistance to be provided for an eligible property pursuant to the approval of an application made under subsection (8).
Le trésorier de la municipalité locale modifie le rôle de perception en fonction de l'aide fiscale à fournir pour un bien admissible suivant l'approbation d'une demande présentée en vertu du paragraphe (8). Notification à la municipalité
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Synoniemen voor application made under in het Engels
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