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application were filed
Vertaling van "application were filed" in Frans
demande était déposée
India recalled that Japan had previously stated that if an application were filed providing evidence that a withdrawn substance was still in use in the Japanese market, the list would be updated.
L'Inde a rappelé que le Japon avait précédemment déclaré que si une demande était déposée qui apportait la preuve qu'une substance retirée de la liste était encore utilisée sur le marché japonais, la liste serait actualisée.
However, in accordance with the Food and Sanitation Act, if an application were filed that provided relevant evidence that any of the withdrawn substances were still in circulation in the Japanese market, the authorities would update the list.
Toutefois, conformément à la Loi sur les produits alimentaires et l'hygiène, si une demande était déposée donnant la preuve qu'une ou plusieurs des substances retirées étaient encore en circulation sur le marché japonais, les autorités actualiseraient la liste.
Copies of all the agreements relevant to this application were filed in confidence as part of the application.
Des copies de tous les accords afférents à la présente demande ont été déposées à titre confidentiel dans le cadre de la demande.
A number of documents in the later stages of the application were filed in both approval procedures, which indicates that at a certain point in time, these applications began to be processed together.
Aux dernières étapes du traitement des demandes, un certain nombre de documents ont été déposés dans le cadre des deux procédures d'approbation, ce qui montre qu'à un certain moment les demandes ont commencé à être traitées ensemble.
For example: if a patent application were filed in 2000 and a patent granted, protection would last until 2020.
Par exemple, lorsqu'une demande déposée en 2000 aboutit à la délivrance d'un brevet, l'invention est protégée jusqu'en 2020.
Yet, the Canadian Patent Act provided a protection term of only 17 years to patents in which the application were filed prior to 1 October 1989.
Or, la loi canadienne sur les brevets disposait que la durée de protection prévue pour les brevets délivrés sur la base de demandes déposées avant le 1er octobre 1989 était de 17 ans seulement à compter de la date de délivrance du brevet.
However, if the application were filed on 2 September 2010, the deadline would be 2 October 2010, which is a Saturday.
Si la demande avait été affichée le lendemain, soit le 2 septembre 2010, la date limite, le 2 octobre, serait tombée un samedi.
If an application were filed today which did not meet the requirements of the Uruguay Round A-D or SCM Agreements, as appropriate, could your government reject the application?
Si une demande d'ouverture d'enquête ne répondant pas aux prescriptions de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur les subventions, selon le cas, était déposée aujourd'hui, votre gouvernement pourrait-il rejeter cette demande?
As well, the Commission notes that no interventions opposing the application were filed by local television stations serving Ottawa or London.
De même, le Conseil constate qu'il n'y a eu aucune intervention défavorable de la part des stations de télévision locales d'Ottawa ou de London.
As well, the Commission notes that no interventions opposing the application were filed by local television stations serving Ottawa or London.
Enfin, le Conseil note qu'aucune station de télévision locale desservant Ottawa ou London n'est intervenue pour s'opposer à la demande.
Comments on Northern's application were filed by O.N. Tel on 5 May 1999.
O.N. Tel a déposé des observations sur la demande de Northern le 5 mai 1999.
Comments on Call-Net's application were filed by Futureway Communications Inc.
Des observations au sujet de la demande de Call-Net ont été déposées par Futureway Communications Inc.
Interventions in support of the application were filed by the Government of the Province of Ontario and by the Atlantic Provinces Transportation Commission.
Le gouvernement de la province de l'Ontario et l'Atlantic Provinces Transportation Commission sont intervenus à l'appui de la demande.
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Synoniemen voor application were filed in het Engels
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