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apply subsection
Vertaling van "apply subsection" in Frans
appliquer le paragraphe
In order to apply subsection 48(7) under such circumstances the officer must carry out the following procedures
Pour pouvoir appliquer le paragraphe 48(7), l'agent doit dans ce cas suivre la procédure énoncée ci-après
Where it is necessary to apply subsection 13(5) for a prior year or period, please refer to the law itself.
S'il y a lieu d'appliquer le paragraphe 13(5) à une année antérieure ou à un exercice antérieur, veuillez consulter le texte de la loi.
the vendor and the purchaser or, if subparagraph (d)(ii) applies, the vendor, the eligible corporation and the purchaser, jointly elect in prescribed form to apply subsection (5) to the restrictive covenant.
le vendeur et l'acheteur ou, en cas d'application du sous-alinéa d)(ii), le vendeur, la société admissible et l'acheteur, font, sur le formulaire prescrit, le choix conjoint d'appliquer le paragraphe (5) à la bien
To apply subsection 19(1) properly, institutions must show that the information falls under the definition of "personal information" in section 3 of the Privacy Act.
Afin d'appliquer le paragraphe 19(1) de manière convenable, les institutions doivent prouver que les renseignements correspondent à la définition de « renseignements personnels » énoncée à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Consequently, it is no longer necessary to apply subsection 4900(8) in the context of RESPs.
Par conséquent, il n'est plus nécessaire d'appliquer le paragraphe 4900(8) dans le contexte des REEE.
I am of the belief they mean for an adjudicator to apply subsection 226(1) of the PSLRA there must be a matter that can properly referred under subsection 209(1) of the PSLRA.
Selon moi, ce libellé signifie que, pour qu'un arbitre de grief puisse appliquer le paragraphe 226(1) de la LRTFP, l'affaire en cause doit pouvoir être dûment renvoyée à l'arbitrage en vertu du paragraphe 229(1) de la LRTFP.
(ii)Parliament's constitutional jurisdiction to adopt and the Commission's constitutional jurisdiction to apply subsection 43(5) in the manner requested by the CCTA.
(ii)La compétence constitutionnelle du Parlement d'adopter et la compétence constitutionnelle du Conseil d'appliquer le paragraphe 43(5) de la façon dont l'ACTC le demande.
To apply subsection 1.1.3.1(c), the user must be aware of the specific quantity limits for the different substances.
Aux fins de l'application de l'alinéa c du 1.1.3.1, il convient d'informer l'utilisateur des limites de quantités spécifiques selon les matières.
if applicable, a statement that the company has elected to apply subsection 17(3) and the number of credits obtained as a result of this election
s'il y a lieu, une déclaration portant que l'entreprise a choisi de se prévaloir du paragraphe 17(3) et le nombre de points qui en découle
The minister knows that the Quebec government has failed to apply subsection 23(1)(a), which is the only real protection the charter affords linguistic education.
Toutefois, le ministre sait que le gouvernement du Québec n'a pas appliqué l'alinéa 23(1) a), qui est la seule protection réelle qu'offre la charte en ce qui concerne l'instruction linguistique.
The purpose of this decision is to provide clarity and guidance to the industry and consumers as to how the Commission will generally apply subsection 27(2) of the Act in the context of differential pricing practices.
L'objectif de la présente décision est de fournir des éclaircissements et des conseils à l'industrie et aux consommateurs à l'égard de la façon dont le Conseil appliquera généralement le paragraphe 27(2) de la Loi dans le contexte des pratiques de différenciation des prix.
Therefore, we will not apply subsection 56(2) of the Act to income-splitting arrangements involving the payment of dividends by a corporation as considered in Neuman.
Par conséquent, nous n'appliquerons pas le paragraphe 56(2) de la Loi aux accords de partage de revenu donnant lieu au paiement de dividendes par une société, situation examinée dans l'affaire Neuman.
The Commission itself does not have the power to determine the constitutional validity of the Act, and thus has no choice but to apply subsection 62(1).
La Commission elle-même n'a pas compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi et n'a donc d'autre choix que d'appliquer les dispositions du paragraphe 62(1).
Synoniemen voor apply subsection in het Engels
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