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appointed under subsection
Vertaling van "appointed under subsection" in Frans
nommé en vertu du paragraphe
nommée en vertu du paragraphe
nommé en application du paragraphe
nommés en vertu du paragraphe
nommé aux termes du paragraphe
nommées en vertu du paragraphe
nommés en application du paragraphe
nommée en application du paragraphe
nommés aux termes du paragraphe
nommées aux termes du paragraphe
nommés au titre du paragraphe
constitué en vertu du paragraphe
nommée aux termes du paragraphe
if there is no proxy, the patient's committee of both property and personal care appointed under subsection 75(2)
le curateur à l'égard des biens et des soins personnels du malade nommé en vertu du paragraphe 75(2), en l'absence de mandataire
An auditor appointed under subsection (1) holds office until an auditor is appointed by the members of the corporation.
Le mandat du vérificateur nommé en vertu du paragraphe (1) se termine à la nomination de son successeur par les membres.
A person appointed under subsection (5) shall, while carrying out his or her duties under the appointment, have in his or her possession a certificate of the appointment and shall produce the certificate upon request.
Une personne nommée en vertu du paragraphe (5) doit, dans l'exercice des fonctions que lui attribue sa nomination, avoir en sa possession une attestation de sa nomination et la présenter sur demande.
A person appointed under subsection (1) may, in writing, delegate any power or duty under this Act to any other person or persons.
La personne nommée en vertu du paragraphe (1) peut, par écrit, déléguer les attributions que lui confère la présente loi à une ou des personnes.
the trustee appointed under subsection 19(2) shall be named as the mortgagee
le fiduciaire nommé en application du paragraphe 19(2) doit être désigné créancier hypothécaire
The board of health, planning board or source protection authority, as the case may be, shall issue a certificate of appointment to the permit official and each permit inspector appointed under subsection (2).
Le conseil de santé, le conseil d'aménagement ou l'office de protection des sources, selon le cas, délivre une attestation de nomination au responsable des permis et à chaque inspecteur de permis nommé en application du paragraphe (2).
An area director appointed under subsection 22 (3) may establish, in accordance with the regulations, a panel of lawyers who agree to provide professional services as duty counsel on a contract basis.
Un directeur régional nommé en vertu du paragraphe 22 (3) peut établir, conformément aux règlements, une liste des avocats qui acceptent de fournir à contrat des services professionnels à titre d'avocats de service.
A manager appointed under subsection (1) has all the powers of the person licensed to operate the cemetery with respect to the operation of the cemetery and may,
L'administrateur nommé en vertu du paragraphe (1) a tous les pouvoirs du titulaire du permis d'exploitation du cimetière en ce qui a trait à son exploitation et il peut
the senior master, or when a senior master is to be appointed under subsection 11.6(1), a master designated by the masters of the court.
le conseiller-maître principal ou, si un conseiller-maître principal doit être nommé en application du paragraphe 11.6(1), un conseiller-maître que désignent les conseillers-maîtres du tribunal.
36 A board appointed under subsection 35(1) shall sit to hear applications for revision under section 42.
36 Le comité nommé en vertu du paragraphe 35(1) instruit les requêtes en révision prévues à l'article 42.
The Minister shall issue to every inspector appointed under subsection (1) a certificate of appointment and every inspector, in the execution of his or her duties under this section, shall produce his or her certificate of appointment upon request.
Le ministre délivre à l'inspecteur nommé en vertu du paragraphe (1) une attestation à cet effet que l'inspecteur, dans l'exercice des fonctions que lui attribue le présent article, présente sur demande.
A person appointed under subsection (1) must comply with any terms of reference the minister may establish concerning the conduct of the inquiry.
La personne nommée en vertu du paragraphe (1) poursuit son enquête à l'intérieur des paramètres que fixe le ministre. Frais
Unless otherwise provided in his or her instrument of appointment or in the regulations, a provincial representative appointed under subsection (1) has the same rights and responsibilities as an elected member of the board of directors.
Sauf disposition contraire de son acte de nomination ou des règlements, le représentant provincial nommé en vertu du paragraphe (1) a les mêmes droits et responsabilités qu'un membre élu du conseil d'administration. Directives du ministre
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Synoniemen voor appointed under subsection in het Engels
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