It is noted in particular that the apportionment rules provide a satisfactory basis for resolving any conflicts in those few instances where there may be more than one survivor, a legally married separated spouse and subsequent common law partner.
Le rapport souligne que les règles de répartition assurent un moyen satisfaisant de régler les différends dans les quelques cas où il pourrait y avoir plus d'un survivant, un conjoint marié légalement séparé et un conjoint de fait subséquent.
As such, the revenues would be subject to the apportionment rules, approved by the Commission in Order 2001-220, to eliminate non-contribution revenues from a bundle.
À ce titre, les revenus seraient assujettis aux règles de répartition approuvées par le Conseil dans l'ordonnance 2001-220, afin d'éliminer dans un groupe les revenus inadmissibles à la contribution.
It appears that the treatment of mixed-use properties with farming activity in a manner different than the general apportionment rules that are applied to other types of properties is resulting from an ambiguity in Ontario Regulation 282/98.
Il semble que le traitement des biens-fonds polyvalents comprenant des activités agricoles d'une façon qui diffère des règles de répartition générale appliquées aux autres types de biens-fonds découle d'une ambiguïté dans le Règlement de l'Ontario 282/98.
This is essential if we want to end up with appropriate repositories and apportionment rules that are understood and accepted by all involved.
C'est une condition indispensable pour aboutir à des référentiels pertinents et à des règles d'allocation comprises et acceptées par tous les acteurs.
Special apportionment rules apply in relation to passenger vehicles and aircraft, capital personal property of non-financial institution registrants and capital real property acquired by public sector bodies.
Des règles spéciales de calcul au prorata s'appliquent relativement aux voitures de tourisme et aux avions, aux biens meubles des inscrits qui ne sont pas des institutions financières et aux immobilisations acquises par des organismes du secteur public.
The regime includes 19 grounds for appeal and a complex system of exclusions and apportionment rules for the remaining liability parties.
Le régime prévoit 19 motifs de recours, et un système complexe d'exceptions et un système relatif à la répartition pour les parties responsables restantes.
Countries that employ a credit method tend to have allocation or formulary apportionment rules for expenses related to foreign-source income, which are used in foreign tax credit calculations.
Les pays qui utilisent une méthode d'imposition différée avec crédit tendent à appliquer des règles d'imputation ou de répartition par formule des dépenses liées à un revenu de source étrangère, aux fins du calcul des crédits d'impôt étranger.
Subsection 259(4.1) of the Act provides specific rebate apportionment rules for charities, public institutions or qualifying non-profit organizations that are selected public service bodies.
Le paragraphe 259(4.1) de la loi prévoit des règles précises sur la répartition du remboursement que peuvent demander les organismes de bienfaisance, les institutions publiques ou les organismes à but non lucratif admissibles qui sont des organismes déterminés de services publics.
The manner in which ITCs are claimed could also change because de minimus financial institutions are required to comply with the special ITC apportionment rules.
La manière dont les CTI sont demandés pourrait aussi changer, étant donné que les institutions financières visées par la règle du seuil sont tenues de se conformer aux règles d'attribution spéciale des CTI.
These amounts are then subject to the apportionment rules contained in subsection 169(2) of the Excise Tax Act to determine the ITC that a registrant may claim.
Ces montants sont ensuite assujettis aux règles de calcul au prorata énoncées au paragraphe 169(2) de la Loi sur la taxe d'accise pour calculer le CTI qu'un inscrit peut réclamer.
Guatemala and Honduras submitted that the volume-shifting mechanism for BFA countries authorized by Regulation 478/95 did not observe either of the two quota apportionment rules of Article XIII:2(d).
Le Guatemala et le Honduras ont affirmé que le mécanisme de transfert autorisé pour les pays signataires de l'Accord-cadre par le Règlement nº 478/95 ne respectait aucune des deux règles d'attribution des parts de contingent établies à l'article XIII:2 d).
Apportionment rules determine how votes are counted in the election.
Les règles de répartition déterminent comment les votes sont comptabilisés lors de l'élection.
It is noted in particular that the apportionment rules provide a satisfactory basis for resolving any conflicts in those few instances where there may be more than one survivor, a legally married separated spouse and subsequent common law partner.
Le rapport souligne que les règles de répartition assurent un moyen satisfaisant de régler les différends dans les quelques cas où il pourrait y avoir plus d'un survivant, un conjoint marié légalement séparé et un conjoint de fait subséquent.
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