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approximate legislation
Vertaling van "approximate legislation" in Frans
rapprocher les législations
rapprochement de la législation
Rapprocher la législation
Also, regional initiatives to approximate legislation concerning border operations and data exchange agreements should be encouraged and acknowledged in standardization efforts.
De plus, dans le cadre des efforts de normalisation menés, il conviendrait d'encourager et de reconnaître les initiatives engagées à l'échelle régionale pour rapprocher les législations concernant les opérations à la frontière et les accords d'échange de données.
In the second stage, the aim would be to coordinate policies and approximate legislation so that the internal frontier barriers and controls are eliminated in their entirety by 1992.
Dans la seconde phase, l'objectif serait de coordonner les politiques et de rapprocher les législations pour permettre l'élimination complète des frontières internes et des contrôles d'ici 1992.
Further approximate legislation and procedures with the acquis, in particular in the area of transit, simplified procedures and tariff quotas.
Poursuivre le rapprochement de la législation et des procédures avec l'acquis, en particulier dans le domaine du transit, des procédures simplifiées et des contingents tarifaires.
Further approximate legislation with EU standards.
Poursuivre le rapprochement de la législation des standards de l'UE.
It is a matter for Member States to decide upon their domestic legislation, except in areas where it has been considered appropriate to harmonise or approximate legislation.
Il appartient aux États membres de décider eux-mêmes des lois qu'ils adoptent au niveau national, sauf dans les domaines où il est jugé opportun d'harmoniser ou de rapprocher les législations.
The EESC would therefore draw the Commission's attention to the need for the principle of mutual recognition to be applied with care and in such a way that is in tune with the reality of the sector concerned, whenever it is used to approximate legislation.
C'est pourquoi l'on attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'une application prudente et adaptée à la réalité de chaque secteur lorsqu'il s'agit de recourir au principe de reconnaissance mutuelle comme moyen de rapprocher les législations.
adopt a separate instrument, taking over those provisions of the Council of Europe Convention which can be accepted by all the Member States, to approximate legislation on the subject of environmental violations?
doit-il adopter un instrument autonome visant à rapprocher les législations en matière d'infractions concernant l'environnement en reprenant notamment celles des mesures de la convention du Conseil de l'Europe pouvant être acceptées par tous les Etats membres ?
The key points of the debate were the responsibilities of the CEECs themselves, efficient use of resources, participation of the public in the CEECs, role of the European Environment Agency (EEA) and joint commitment to approximate legislation.
Les points essentiels du débat étaient les responsabilités à assurer par les PECO eux-mêmes, l'utilisation efficace des ressources, la participation du public dans les PECO, le rôle de l'Agence européenne de l'Environnement (AEE), l'engagement commun à rapprocher les législations.
The need to approximate legislation
Le besoin d'un rapprochement des législations
It is comitology that entitles the Commission to use the specialist committees to approximate legislation within the scope of the power that the legislation itself confers.
La comitologie confère à la Commission le droit d'adapter la législation, par le biais de comités techniques, dans le cadre du pouvoir prêté par la législation.
Approximate legislation of Georgia to EU acts and international instruments as envisaged by the Association Agreement in accordance with the relevant Annexes thereof
Rapprocher la législation géorgienne des actes de l'UE et des instruments internationaux, comme le prévoit l'accord d'association et conformément aux annexes correspondantes.
Approximate legislation of the Republic of Moldova on auditing and accounting to the EU's and international instruments as listed in Annex II of AA
Rapprocher la législation de la République de Moldavie en matière de comptabilité et d'audit des textes législatifs de l'UE et des instruments internationaux, dont la liste figure à l'annexe II de l'accord d'association.
Approximate legislation of the Republic of Moldova on VAT and excise duty exemptions to the EU's legislation in accordance with Annex VI of AA
Rapprocher la législation de la République de Moldavie de celle de l'UE en matière de TVA et d'exonération des droits d'accises, conformément à l'annexe VI de l'accord d'association.
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Synoniemen voor approximate legislation in het Engels
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