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are declared null and void
Vertaling van "are declared null and void" in Frans
étaient déclarées nulles
sont déclarés nuls et non avenus
est déclaré nul et non avenu
If any of the provisions in the general conditions of sale are declared null and void by a court of competent jurisdiction, the remaining conditions shall be unaffected and remain in full force and effect.
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente et d'utilisation étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
If one or more provisions of these Rules are declared null and void or inapplicable, the other clauses shall retain their full force and scope.These Regulations are subject to French law.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Le présent Règlement est soumis à la loi française.
If this is not the case, they are declared null and void.
Dans le cas contraire, elles sont réputées nulles et ne produisent aucun effet.
Yes, once a boat has been bought back, the corresponding fishing license and operational permit are declared null and void.
Oui, lorsqu'un bateau a fait l'objet d'un rachat, la licence de pêche et le permis d'exploitation correspondants sont déclarés nuls et non avenus.
If one or more contractual clauses are declared null and void, this does not exempt the client from his obligation to comply with all other clauses of the contract.
La caducité et/ou nullité d'une ou de plusieurs clauses contractuelles ne dispense pas le client de son obligation à exécuter toutes les autres clauses du contrat.
All measures restricting this right or trying to limit its exercise are declared null and void.
Les mesures qui restreignent ce droit ou cherchent à en limiter l'exercice sont nulles. 11.
Voters who vote for a party list may not cast any other vote; if they do so, their ballots are declared null and void, unless the number of candidates on their chosen list is fewer than the number of deputies to be elected in their constituency.
L'électeur qui vote par suffrage de liste ne peut exprimer aucun autre vote, sous peine de faire annuler son bulletin de vote, à moins que la liste choisie comprenne moins de candidats qu'il n'y a de députés à élire dans la circonscription.
agreements, contracts of employment, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers" and employers" organisations, are declared null and void or are amended.
conventions collectives ou dans les contrats de travail, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes et des organisations de travailleurs et d'employeurs.
"All codes, laws-decrees prior to the present proclamation are declared null and void, as not having been deliberated and voted by the people, the only legitimate legislator."
"Tous codes, lois-décrets antérieurs à la proclamation présente sont déclarés nuls et non avenus, comme n'ayant pas été délibérés et votés par le peuple, le seul législateur légitime."
That is why paragraph 6 of this Article expressly states that titles that affect an indigenous land are declared null and void, without any legal effect.
C'est pourquoi l'alinéa 6 de cet article établit expressément que les titres de propriété des terres autochtones sont déclarés nuls et éteints et n'ont aucun effet juridique.
If it is found or proven that confessions of guilt have been obtained under duress, they are declared null and void (article 27 of the Code of Criminal Procedure).
Lorsqu'il est constaté ou prouvé que des aveux de culpabilité ont été obtenus par contrainte, ils sont frappés de nullité (article 27 du Code de procédure pénale).
1.3 Effectiveness If any provisions in this Contract are declared null and void, the other Contract provisions remain fully effective.
Si une ou plusieurs dispositions de ce Contrat étaient déclarées nulles et non avenues, les autres dispositions du Contrat resteraient pleinement en vigueur.
All paragraphs of the statutes of the Alliance which deal with the relationship of the International are declared null and void.
Tous les paragraphes des statuts de l'Alliance qui ont trait à ses rapports avec l'Internationale sont déclarés nuls et non avenus.
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