Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
arguable case
Vertaling van "arguable case" in Frans
In that case, the Board found, at paragraph 15, that if there is an "arguable case" that the grievance is one that may be referred to adjudication, it would be inappropriate to dismiss a grievance under section 84.
Dans cette affaire, la Commission a déclaré, au paragraphe 15, que s'il existe un argument défendable selon lequel le grief constitue un grief pouvant être renvoyé à l'arbitrage, il n'est pas approprié de rejeter le grief en vertu de l'article 84.
It submits that according to article 3, it is for the complainants to present an arguable case.
Il fait valoir qu'en vertu de l'article 3, il incombe aux requérantes de présenter des arguments défendables.
For the majority, minimalist allegations supported by contextual evidence and supplemented by certain logical and legal inferences may be sufficient to establish an arguable case.
Pour la majorité, des allégations minimalistes appuyées par une preuve contextuelle et complétée par certaines déductions logiques et juridiques peuvent s'avérer suffisantes, dans leur ensemble, pour démontrer une cause défendable.
In terms of measuring the chances of success of the grievance, the test should be whether the grievor has an "arguable case."
En ce qui a trait à l'évaluation des chances de succès du grief, le critère applicable devrait être celui de savoir si la fonctionnaire a une « cause défendable ».
30 The respondent disputed the bargaining agent's submission that the threshold of demonstrating an arguable case had been met.
30 Le défendeur a contesté l'argument de l'agent négociateur que le critère de cause défendable avait été satisfait.
Having concluded that the plaintiffs had failed to show a good arguable case for any of the presumptive connecting factors, the court granted NEC's motion and stayed the case against NEC.
Après avoir conclu que les demandeurs n'avaient pas réussi à faire la preuve d'une bonne cause défendable en ce qui a trait aux facteurs de rattachement créant une présomption, le tribunal a accordé la requête de NEC et a suspendu la procédure intentée contre elle.
The employer submitted that, as there was no evidence of a reprisal by the employer against Mr. Gray, there is no arguable case, and the complaint should be dismissed on that basis.
Il a ajouté qu'il n'y avait pas de cause défendable, car aucune preuve de représailles contre M. Gray n'avait été produite, et que la plainte devrait être rejetée pour cette raison.
3 The respondents raised two preliminary objections, first that the complaint is untimely, and second, that it does not reveal an arguable case for any violations of the Act.
3 Les défendeurs ont soulevé deux objections préliminaires, la première étant que la plainte est hors délai, et la deuxième étant qu'elle ne révèle pas de cause défendable qui indiquerait une quelconque violation de la Loi.
As to the burden of proof, the Committee recalls that it is generally incumbent upon the complainant to present an arguable case and that the risk of torture must be assessed on grounds that go beyond mere theory or suspicion.
En ce qui concerne le fardeau de la preuve, le Comité rappelle qu'il incombe généralement au requérant de présenter des arguments défendables et que le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.
The Committee recalls its jurisprudence whereby the risk of torture must be assessed on grounds that go beyond mere theory, and indicates that it is generally for the complainant to present an arguable case.
Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations et indique que c'est généralement au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables.
38 This point addresses whether the grievors have an arguable case.
38 Ce point porte sur la question de savoir si les fonctionnaires s'estimant lésés ont une cause défendable.
In the Court's view, the plaintiffs' cause of action, which is based on the application of section 55 of the Act to employees paid on an annual basis, is therefore not an arguable case.
La cause d'action des demandeurs s'appuyant sur l'application de l'article 55 de la LNT aux salariés rémunérés sur une base annuelle ne constitue donc pas une cause défendable selon la Cour.
It also recalls that, according to the general comment No. 1, it is for the complainant to present an arguable case, i.e. to collect and present evidence in support of his or her account of events.
Il rappelle aussi que, conformément à l'Observation générale no 1 du Comité, c'est au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables, c'est-à-dire de réunir et de présenter des éléments de preuve corroborant son récit des événements.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor arguable case in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 108. Exact: 108. Verstreken tijd: 61 ms.
