Vertaling van "article 307" in Frans
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In respect of other kinds of multilateral treaties, article 307 has only a limited applicability.
S'agissant des autres types de traités multilatéraux, l'article 307 n'a qu'une applicabilité limitée.
Institutions shall apply the treatment set out in Article 307 to default fund contributions that cover any of the contracts listed in the first subparagraph in addition to cash transactions.
Les établissements appliquent le traitement prévu à l'article 307 aux contributions aux fonds de défaillance qui couvrent tout contrat énuméré au premier alinéa, outre les opérations au comptant.
Article 307 specifies that zina can be established by the testimony of four witnesses, or by confession of the defendant.
L'article 307 précise que le zina peut être établi par le témoignage de quatre témoins ou par l'aveu de l'auteur.
Article 307 enshrines the right of any member union to withdraw from a federation whenever it wishes, notwithstanding any rule to the contrary.
L'article 307 consacre le droit de tout syndicat membre de se retirer d'une fédération quand il le désire, sauf s'il en est prévu autrement.
The danger of escape and avoiding the main hearing are so related circumstances in practice that the court, after a 2-year detention, may prolong it under Article 307 of the Act, since the defendant does not appear at the main hearing.
Le risque d'évasion et l'éventualité de l'absence du détenu sont en réalité des circonstances tellement indissociables qu'au terme des deux années, le tribunal peut prolonger la détention en vertu de l'article 307 de la loi.
The defendant who does not agree with the sentence rendered by the court, in compliance with article 307 of the CPC, is entitled to declare an appeal.
Le défendeur qui n'accepte pas la sentence rendue est habilité, conformément à l'article 307 du code de procédure pénale, à faire appel.
For civil proceedings, Article 307 of the LEC restates this principle stipulating that, unless otherwise provided by law, the judicial body will decide ex officio on the type of proceedings required and to this end will issue the necessary rulings.
Pour la procédure civile, l'article 307 de la Loi de procédure civile réaffirme ce principe en établissant que, sauf disposition légale contraire, l'organe judiciaire imprime à l'affaire le cours qui convient, en rendant à cette fin les décisions qui s'imposent.
Under no circumstances may the percentage for the maximum value of non-originating materials as set out in a rule of this Annex be exceeded through the use of the de minimis provision of Article 307.
En aucun cas le pourcentage de la valeur maximale des matières non originaires, énoncé dans une règle de la présente annexe, ne peut être dépassé par l'utilisation des dispositions de minimis de l'article 307.
Many other criminal acts, including those covered by article 162 of the CC, article 307, article 308, article 309, are subject to territorial or active nationality principles.
Beaucoup d'autres infractions, notamment celles qui font l'objet de l'article 162 du Code pénal, de l'article 307, de l'article 308 et de l'article 309 sont soumises à des principes de territorialité ou de nationalité active.
After that I learned that Tajik authorities were accusing me under article 307, sections 1 and 2 - they were accusing me of extremism.
Ensuite j'ai appris que les autorités tadjikes me poursuivaient en vertu de l'article 307, sections 1 et 2 - elles m'accusaient d'extrémisme.
This evidence may also be presented in advance, as specified in article 307 of the Code.
Il faut aussi souligner que l'administration de cette preuve peut se faire par anticipation, comme le prévoit l'article 307 du même code.
Thus, the argument based on Article 307 EC is of indirect relevance only.
Par conséquent, l'argument tiré de l'article 307 CE ne présente qu'une pertinence indirecte.
Article 308 of the same Code prescribes a penalty for anyone belonging to an association that has been established for the purpose mentioned in article 307 cited above.
En vertu de l'article 308 du Code pénal, l'adhésion à toute association créée dans le but mentionné à l'article 307 constitue une infraction.