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article does not oblige
Vertaling van "article does not oblige" in Frans
article n'oblige
article ne faisait pas obligation
In an exchange of letters on 3 April 2007, the Parties confirmed their common understanding that the Article does not oblige either Party to patent naturally occurring micro-organisms and their components beyond the TRIPS Agreement.
Dans un échange de courrier en date du 3 avril 2007, les Parties confirment leur concordance de vues quant au fait que l'article n'oblige aucune des Parties à breveter les micro-organismes apparaissant naturellement et leurs composants au-delà de ce que prévoit l'Accord sur les ADPIC.
The article does not oblige the procuring entity to reject an abnormally low submission.
Il n'oblige pas l'entité adjudicatrice à rejeter une soumission anormalement basse.
This article does not oblige the States to require risk assessment for any activity being undertaken within their territory or otherwise under their jurisdiction or control.
L'article 8 ne fait pas obligation aux États d'exiger une évaluation du risque pour toute activité qui est entreprise sur leur territoire ou à un autre titre sous leur juridiction ou leur contrôle.
However, the above article does not oblige the Supreme Court to review cases, such as the author's case, on their merits, concerning violations of the right to be represented by a lawyer, to submit explanations etc.
Toutefois, l'article susmentionné ne fait pas obligation à la Cour suprême de réexaminer au fond des affaires telles que celle de l'auteur, en ce qui concerne notamment le droit d'être représenté par un avocat et le droit de soumettre des explications.
| It has been pointed out that the Article does not oblige the other party to the dispute to accept such an offer.
| On a souligné que cet article ne faisait pas obligation à l'autre partie au différend d'accepter cette offre.
The Article does not oblige the Detaining Power to send the files on the case to the Protecting Power, although the latter should receive a circumstantial report concerning the results of the enquiry and it is stated that this report must contain the evidence of any witnesses.
Le texte n'oblige pas la Puissance détentrice à communiquer le dossier de l'affaire à la Puissance protectrice ; cette dernière devra cependant recevoir un rapport circonstancié sur les résultats de l'enquête et il est précisé que ce rapport contiendra toutes les dépositions des témoins.
| This provision has been taken into account in cases brought before the DSB (see for example WT/DSB27/ARB/ECU.) It has been pointed out that the Article does not oblige the other party to the dispute to accept such an offer.
| Il a été tenu compte de cette disposition dans les affaires dont l'ORD a été saisi (voir par exemple, le document WT/DSB27/ARB/ECU). On a souligné que cet article ne faisait pas obligation à l'autre partie au différend d'accepter cette offre.
For greater certainty, this Article does not oblige the exchange of information protected from disclosure under Article 20.7 (Disclosure of Information).
Il est entendu que le présent article n'oblige pas l'échange de renseignements protégés contre la divulgation au titre de l'article 20.7 (Divulgation de renseignements)...
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