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as constituted

Vertaling van "as constituted" in Frans

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dans sa composition

tel que constitué

telle que constituée

tel qu'il est constitué

telle qu'elle est constituée

dans sa situation territoriale

dans sa configuration

the Union as constituted at 30 June 2013

l'Union européenne dans sa composition au 30 juin 2013

A compensatory indemnity shall be granted in respect of Mediterranean sardines produced within the Community as constituted before 1 January 1986 provided that

Une indemnité compensatoire est octroyée pour les sardines de la Méditerranée produites dans la Communautés dans sa composition avant le 1er janvier 1986

The Court of Appeal does not rehear a trial, but it analyses the judgment rendered and the file as constituted in first instance.

La cour d'appel ne refait pas le procès, mais elle analyse le jugement rendu et le dossier tel que constitué en première instance.

The contractual agreement between the Company and the Client, as constituted by the terms and conditions detailed herein, comes into effect on the date at which the deposit has been cleared by the Company's bank.

L'accord contractuel entre la société et le client, tel que constitué par les conditions générales énoncées dans les présentes, prend effet à la date à laquelle la caution a été validée par la banque de la société.

empowered to fulfill a stewardship role for those number resources allocated to it, for the use of the African Internet community as constituted by its members collectively

a le pouvoir de jouer un rôle d'intendance de ces numéros de ressources qui lui sont attribués, pour l'usage de la communauté Internet en Afrique telle que constituée par ses membres collectivement

The question whether the Board, as constituted by the Provincial Act, has jurisdiction to fix and determine the rates of the Roadcruiser Service under the Federal Act claims our attention.

Il faut se demander si la Régie, telle que constituée par la loi provinciale, a juridiction pour fixer les taux de service d'autocars en vertu de la loi fédérale.

The fourth member of the Committee as constituted to inquire into the complaints was defeated in an intervening election of Benchers.

Le quatrième membre du comité tel que constitué pour faire enquête sur les plaintes avait été défait dans une élection de Benchers survenue dans l'intervalle.

Unless it is otherwise expressed or implied, the Name Canada shall be taken to mean Canada as constituted under this Act.

À moins que le contraire n'y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom de Canada signifiera le Canada tel que constitué sous la présente loi.

The Judicial Council as constituted and headed by Chief Justice Lamer does not represent the public interest in justices' relations to each other - only Parliament does.

Le Conseil de la magistrature, tel que constitué et dirigé par le juge en chef Lamer, ne défend pas les intérêts de la population en ce qui a trait aux relations entre les juges - seul le Parlement peut le faire.

The widely held view is that the Security Council as constituted at present falls short of proper demographic representation of United Nations Members.

L'opinion la plus répandue consiste à dire que le Conseil de sécurité, dans sa composition actuelle, n'est pas le reflet d'une représentation démographique équitable des Membres de l'Organisation des Nations Unies.