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as per the code
Vertaling van "as per the code" in Frans
selon le code
En application du Code
en vertu du Code
This is a reminder that as employees, you are not authorized to speak directly to the media, as per the code of conduct.
La présente vise à vous rappeler qu'en tant qu'employés, vous n'êtes pas autorisés à vous adresser directement aux médias, selon le code de conduite.
All the elements published on this site (texts, photographs, computer graphics, logos, marks...) are copyrighted and belong to the Denis Group as per the code of the Intellectual Property.
Tous les éléments publiés sur ce site (textes, photographies, infographies, logos, marques...) sont protégés par copyright et appartiennent au Groupe Denis selon le code de la propriété intellectuelle.
As per the Code, an act of war, and this be exactly that, can only be declared by the pirate king.
Selon le Code, Nun acte de guerre, et c'est le cas, ne peut être décrétéNque par le Roi des Pirates.
That said, as per the code, it is currently legally required that the owner of this type of air gun take reasonable precautions when using, handling, transporting, and storing their air gun.
Cela dit, à l'heure actuelle, en vertu du Code, le propriétaire d'une telle arme à air comprimé a l'obligation légale de prendre des précautions raisonnables au moment d'utiliser, de manier, de transporter et d'entreposer son arme.
But she wants you to be, and as per the code, that is enough for Laurel to keep her paws off you.
Mais elle veut que tu le sois, et suivant le code, c'est suffisant pour que Laurel reste loin de toi.
As per the code there should not any error present.
Comme par le code il n'en faut pas d'erreur.
He was not responding to any reasonable semblance of danger as per the Code.
Il n'a pas réagi à ce qui aurait pu être raisonnablement assimilable à un danger, comme le prévoit le Code.
Exhibitors are not permitted to enter another exhibitor's booth, or handle any product without expressed permission from the other exhibitor as per the Code of Ethics.
Les exposants ne sont pas autorisés à entrer dans le kiosque d'un autre exposant ni de manipuler un produit sans l'autorisation expresse de cet exposant, conformément au Code d'éthique.
This meant voluntary eco-labelling programmes would be notified as per the Code of Good Practice and subject to TBT disciplines related to standards and voluntary labelling programmes.
Cela signifiait que les programmes d'éco-étiquetage volontaires seraient notifiés, comme le voulait le Code de pratique, et assujettis aux disciplines OTC visant les normes et programmes d'étiquetage volontaires.
Standards are put on public review for 60 days as per the Code of Good Practice for review and comments by stakeholders.
Les normes sont rendues publiques pendant 60 jours en vertu du Code des bonnes pratiques pour que tous les intéressés puissent les étudier et faire part de leurs observations.
While suspects are provided with lawyers free of charger as per the Code of Criminal Procedure, the child victims feel themselves defenseless and excluded from the system.
En application du Code de procédure pénale un suspect peut si nécessaire bénéficier à titre gratuit des services d'un avocat, tandis que les enfants victimes se sentent impuissants et exclus du système.
As per the Code of Criminal Procedure, 1973, it is the duty of the police officer-in-charge of the police station to take action in a cognisable offence.
Aux termes du Code de procédure pénale de 1973, il est du devoir de l'officier de police responsable du commissariat d'appliquer les mesures en cas d'infraction justifiant l'arrestation du coupable sans mandat d'arrêt.
In cases of insult and bad language through the Internet, prosecution shall be subject to the request of the victim as per the Code of Criminal Procedure.
En application du Code de procédure pénale, en cas d'insultes ou de grossièretés formulées par le canal de l'Internet les poursuites sont subordonnées à une plainte de la victime.
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