a financial institution, on a confidential basis and solely in connection with the assignment of a right to receive payment, the provision of security or other financing arrangements; or
une institution financière, de façon confidentielle et uniquement dans le cadre de la cession d'un droit de recevoir un paiement, la fourniture d'une sûreté ou d'autres arrangements de financement
Assignment of a right to lease a commercial area of approximately 180 m² with deposit of approximately 70 m².
En savoir plus Cession d'un droit au bail d'une surface commerciale d'environ 180 m² avec dépôt d'environ 70 m².
In the case of the assignment of a right, all rights securing performance are automatically transferred to the assignee (see Art. 9.1.14(b)).
Dans le cas d'une cession de créance, tous les droits garantissant l'exécution sont automatiquement transférés au cessionnaire (voir l'article 9.1.14(b)).
The assignment of a right transfers to the assignee
Email Une cession de créance transfère au cessionnaire
The assignment of a right does not necessarily affect the obligor's rights and obligations.
La cession d'une créance ne porte pas nécessairement atteinte aux droits et obligations du débiteur.
This solution is justified by the fact that the assignment of a right does not alter the obligor's situation, i.e. securities can continue to serve their purposes in unchanged circumstances.
Cette solution est justifiée par le fait que la cession d'une créance ne porte pas atteinte à la situation du débiteur, c'est-à-dire que les sûretés peuvent continuer à jouer leur rôle dans des circonstances identiques.
The assignment of a right does not affect the obligor's situation, except that the obligor will have to deliver performance to another person.
La cession d'une créance n'affecte pas la situation du débiteur, excepté que le débiteur devra s'exécuter auprès d'une autre personne.
The assignment of a right to other performance is ineffective if it is contrary to an agreement between the assignor and the obligor limiting or prohibiting the assignment.
La cession d'une créance relative à l'exécution d'une autre prestation n'est pas valable, si elle enfreint un accord entre le cédant et le débiteur limitant ou interdisant une telle cession.
Different third persons can be affected by the assignment of a right between an assignor and an assignee, such as, first and foremost, the obligor, but also the assignor's creditors and successive assignees.
Différents tiers peuvent être affectés par la cession d'une créance entre le cédant et le cessionnaire. Ainsi, en premier lieu, le débiteur, mais également les créanciers du cédant et les cessionnaires successifs seront affectés par une telle cession.
According to paragraph (1) of this Article, the assignment of a right is effective, i.e. the right is transferred from the assignor's assets to the assignee's assets, by mere agreement between these two parties.
Conformément au paragraphe 1 du présent article, la cession d'une créance est effective, c'est-à-dire que la créance est transférée de l'actif du cédant à celui du cessionnaire, par le seul accord entre ces deux parties.
In the definition of Article 9.1.1 the assignment of a right is described as a "transfer by agreement".
Dans la définition de l'article 9.1.1, la cession d'une créance a déjà été décrite comme un "transfert par convention".
What does the assignment of a Right to Lease mean?
Que signifie la cession d'un Droit au bail ?
The partial assignment of a right may serve different economic purposes.
La cession partielle d'une créance peut avoir différentes justifications économiques.