This agreement is an applied example of an assignment of debt claim.
Cette convention est un exemple appliqué du mécanisme de cession de créance.
Using these types of revenues for loans had been considered to constitute such an assignment of debt.
L'utilisation de ces types de revenus pour obtenir des prêts a été considérée comme une telle cession de créance.
The author believes that delegation ought to be conceived henceforth as an assignment of debt.
L'auteure propose de concevoir dorénavant la délégation comme une cession de dette.
Any transfer, assignment of debt or forwarding by the Contractor of their bills to a factoring company must be notified to PEI in advance, failing which the Contractor is obliged to indemnify PEI against any detrimental consequences.
Toute cession, délégation de créance ou remise par le Titulaire de ses factures à une société de factoring doit obligatoirement, au préalable, être notifiée à PEI, faute de quoi le Titulaire est tenu de garantir PEI de toutes conséquences dommageables
In such event, the buyer shall in addition have the obligation to inform his own debtor of the assignment of debt and also to submit to the seller proof of such notification.
L'acheteur est tenu de notifier la cession de créance au débiteur de cette créance et en outre de faire communication au vendeur du justificatif de cette notification.
Assignment of debt from an agency to its broker
La cession de créance d'une agence immobilière à son courtier
Assignment of debt clause.
Clause de cession de créance.
We are authorised to notify the third party debtor of the assignment of debt on behalf of the customer.
Nous sommes habilités à informer le tiers débiteur au nom du client de la cession de la créance.
In terms of debt collection, the assignment of debt claims is a very useful mechanism.
En termes de recouvrement de créances, la cession de créances est un mécanisme bien utile.
Interpleader in cases of assignment of debt
Entreplaiderie dans les cas de cession de créances
In such case, the purchaser shall notify the debtor (the third party) about the assignment of debt.
Dans ce cas, l'acheteur est, également, tenu de renseigner le débiteur (le tiers) sur la cession.
provisions on assignment of debt
dispositions relatives à la cession des créances
Again, the bill deals with making decisions based on fact, assignment of debt, and declarations or conclusions the trial division may have made that are subject to appeal.
Là encore, le projet de loi porte sur la prise de décisions fondées sur les faits, la cession de la dette, et les déclarations ou les conclusions auxquelles la Section de première instance peut être arrivée qui peuvent faire l'objet d'un appel.