The jurisdiction conferred on the Provincial Court by this act shall be exercised only by the judges of such court specifically assigned by the chief judge and associate chief judge, each within the limits of his territorial jurisdiction.
La compétence que confère la présente loi à la Cour provinciale est exercée par les seuls juges de cette cour que désigne spécifiquement le juge en chef et le juge en chef adjoint, chacun dans les limites de sa juridiction territoriale.
And I am ready to resume all of my responsibilities as associate chief of surgery.
J'étais en arrêt maladie, mais je suis de retour. Je vais reprendre mes responsabilités de chef adjoint en Chirurgie.
establish conferences of chief justices and associate chief justices
d'organiser des conférences des juges en chef et juges en chef adjoints
The associate chief justices each hold office for six years, and regional senior judges each hold office for three years. 1994, c.
Mandat (7) Le mandat des juges en chef adjoints est de six ans et celui des juges principaux régionaux est de trois ans.
Council membership consists of the chief justices, associate chief justices, and some senior judges from provincial and federal superior courts across the country.
Le Conseil est formé des juges en chef, des juges en chef adjoints et de certains juges principaux des cours supérieures provinciales et fédérales de l'ensemble du pays.
The chairman of the tribunal shall receive the same additional remuneration as the additional remuneration to which the associate chief judge of the Court of Québec is entitled, and shall be entitled to the same allowance for official expenses. 2000, c.
Le président du tribunal reçoit la même rémunération additionnelle que celle à laquelle a droit un juge en chef adjoint de la Cour du Québec. Il bénéficie également des mêmes frais de fonction. 2000, c. 13, a.
These problems have been publicly recognized by the Canadian Judicial Council, which consists of 41 members, including all chief justices and associate chief justices of federally appointed courts.
Ces problèmes ont été reconnus publiquement par le Conseil canadien de la magistrature, composé de 41 membres, y compris de l'ensemble des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours de nomination fédérale.
The Chief Justice and associate chief justices shall not be reappointed. 1994, c.
Mandat non renouvelable (8) Le mandat du juge en chef et des juges en chef adjoints n'est pas renouvelable.
The Canadian Judicial Council, a body of chief justices and associate chief justices from across the country, investigates complaints about the conduct of superior court judges.
Le Conseil canadien de la magistrature, qui est un organisme composé des juges en chef et juges en chef adjoints de l'ensemble du pays, enquête sur les plaintes concernant la conduite des juges des cours supérieures.
In addition to his or her Court duties, the Chief Justice is chairperson of the Canadian Judicial Council, whose members include the chief justices and associate chief justices of the federal and provincial superior courts, and the senior judges of the territorial superior courts.
Outre ses fonctions judiciaires, le juge en chef assume la présidence du Conseil canadien de la magistrature, composé des juges en chef et juges en chef adjoints ou associés des juridictions supérieures fédérales et provinciales, et des juges principaux des cours supérieures territoriales.
"This angel is still in service on Urantia, functioning as associate chief of seraphim."
Cet ange est encore en service sur Urantia où il fonctionne comme chef adjoint des séraphins.
The appointment of chief justices and associate chief justices is the prerogative of the Prime Minister of Canada.
La nomination des juges en chef et des juges en chef adjoints est la prérogative du premier ministre du Canada.
At any time, either the chief judge or associate chief judge must have been a judge of the Superior Court of Québec or a member of the bar of that province.
En tout temps, le juge en chef ou le juge en chef adjoint doit avoir été juge de la Cour supérieure du Québec ou membre du Barreau de cette province.