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at sections
Vertaling van "at sections" in Frans
aux articles
sur des sections
aux sections
dans les sections
au niveau de sections
Occupez les sections
See the definition of family meeting at section 2 and the provisions relating to a family meeting at sections 14 to 18 of the sample law.
Voyez la définition de réunion familiale à l'article 2 ainsi que les dispositions afférentes aux réunions familiales aux articles 14 à 18 du modèle de loi.
See the definition of mediator at section 2 and provisions relating to the use of a mediator at sections 22 to 36 of the sample law.
Voyez la définition de médiateur à l'article 2 ainsi que les dispositions afférentes au recours à un médiateur, aux articles 22 à 36 de la loi type.
the wings are disposed at sections downstream of and below the bow plate and to the left and right thereof
les ailes sont disposées sur des sections situées en aval de la contre-étrave et sous celle-ci ainsi qu'à sa gauche et à sa droite
wings are disposed at sections forming the outer side of a bow plate and spaced apart from the bow plate
des ailes sont disposées sur des sections formant le côté extérieur d'une contre-étrave et espacées de la contre-étrave
Any claim regarding the amount and the payment of fees and costs shall only be settled, unless an agreement occurs between the parties, according to the procedure set forth at sections 174 sq. of the decree of 27 November 1991 which organizes the attorney profession.
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires et frais ne peut être réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
The suspect or their lawyer can also ask the court for a provisional release at any time during the proceedings subject to the rules set out at sections 156 and 157 PPC.
Le suspect ou son avocat ont aussi la possibilité de demander la remise en liberté provisoire à tout moment de la procédure, selon les conditions indiquées aux articles 156 et 157 CPP.
The Act specifies at sections 110 and 111 how parties, candidates and MPs may use the lists of electors, and stipulates the prohibitions related to the same lists.
La Loi précise, aux articles 110 et 111, la façon dont les partis, les candidats et les députés peuvent utiliser les listes électorales et prévoit des interdictions à cet égard.
The CRTC's investigative powers regarding a violation of the provisions on unsolicited telecommunications are found at sections 72.05 and 72.06 of the statute.
Les pouvoirs d'enquête du CRTC concernant une infraction aux dispositions sur les télécommunications non sollicitées sont prévus aux articles 72.05 et 72.06 de la Loi.
Recall that prison sentences are not included among the penalties set out at sections 236 and 237 of Quebec's Act respecting occupational health and safety.
Rappelons que la peine d'emprisonnement ne fait pas partie des peines énoncées aux articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail3 québécoise.
I must also remind honourable senators that the Criminal Code, at sections 119 to 121, deals specifically with the issue of bribery and corruption and has been the object of various judgments in the past.
Je dois également rappeler aux honorables sénateurs que le Code criminel, aux articles 119 à 121, traite spécifiquement de la question des pots-de-vin et de la corruption et a été l'objet de plusieurs jugements dans le passé.
Other interpretive provisions of the Charter are found at sections 25-29 and 31.
D'autres dispositions interprétatives de la Charte se trouvent aux articles 25 à 29 et 31.
The exclusive jurisdiction to rule whether information is protected under the CEA rests with the Federal Court under the comprehensive regime provided at sections 38 to 38.16 of the CEA.
La compétence exclusive de juger si les renseignements sont protégés aux termes de la LPC appartient à la Cour fédérale sous le régime exhaustif prévu aux articles 38 à 38.16 de la LPC.
Parliament has set out my mandate at sections 55 et seq. of the OLA and I exercise the powers granted to me by that Act.
Le Parlement a énoncé mon mandat aux articles 55 et suivants de la LLO et j'exerce les pouvoirs qui me sont dévolus en vertu de cette Loi.
Synoniemen voor at sections in het Engels
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