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Favorieten

Publiciteit

authorization under

Vertaling van "authorization under" in Frans

autorisation en vertu autorisation visée à autorisation aux termes

autorisation visées à

autorisation prévue à

autorisation sous

autorisation au titre

autorisation accordée en vertu

autorisations en vertu

autorisation au sens

autorisation présentée aux termes

autorisation en application

autorisation donnée en vertu

autorisation délivrée en vertu

autorisation dans

cancel any condition imposed on a business authorization under this section; or

annuler toute condition dont est assortie une autorisation en vertu du présent article

It also provides prospective users with the assurance that, assuming all other statutory requirements are met, an application for authorization under the regime will be used by the commissioner of patents.

Elle offre également aux utilisateurs potentiels l'assurance que, si toutes les exigences réglementaires sont respectées, une demande d'autorisation en vertu du régime sera approuvée par le commissaire aux brevets.

not disclose sensitive government information without authorization under the relevant legal framework

s'abstenir de divulguer des renseignements gouvernementaux sensibles sans autorisation aux termes du cadre juridique pertinent

to refuse to endorse an authorization under section 181; or

de refuser d'apposer une autorisation aux termes de l'article 181

political activity for which he or she may seek authorization under section 90.

des activités politiques pour lesquelles il peut demander une autorisation en vertu de l'article 90.

To refuse to endorse an authorization under section 115.

Refuser une autorisation en vertu de l'article 115.

No feasible alternatives were identified that would provide the same degree of predictability for those seeking an authorization under the Act.

Aucune autre option réaliste n'a été trouvée qui permettrait d'offrir le même niveau de prévisibilité pour ceux qui cherchent à obtenir une autorisation en vertu de la Loi.

However, the operator of the facility would require an authorization under the Act to support the ongoing conduct of research.

Toutefois, l'exploitant de l'installation aurait besoin d'une autorisation en vertu de la Loi pour continuer les recherches en cours.

To submit an application for authorization under the IO, follow these steps

Pour soumettre une demande d'autorisation en vertu de l'AU, suivez les étapes suivantes

In considering whether to issue an authorization under this section, the Minister shall take into consideration the prescribed factors, if any.

Lorsqu'il décide s'il doit délivrer une autorisation en vertu du présent article, le ministre tient compte des facteurs prescrits, le cas échéant.

They would be caught between their instinct to do what is right in terms of assisting an individual, and then may find later on that there was no authorization under the Criminal Code.

Ils seraient tiraillés entre leur instinct de faire ce qui s'impose pour venir en aide à une personne et ils pourraient s'apercevoir plus tard qu'ils n'en avaient pas l'autorisation en vertu du Code criminel.

These can take three or more years, and application for an authorization under the Fisheries Act cannot be submitted until these assessments are completed.

Cela peut prendre trois ans ou plus et une demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ne peut être présentée tant que ces évaluations ne sont pas terminées.