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automatic debit order
Vertaling van "automatic debit order" in Frans
A new automatic debit order is required for limitation or revocation proceedings.
Un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation.
If an automatic debit order is on file, these fees will be debited automatically.
Si le dossier contient un ordre de prélèvement automatique, ces taxes seront prélevées automatiquement.
Late-payment fees will not become due if an automatic debit order has been filed.
Les taxes pour paiement tardif ne seront pas dues si un ordre de prélèvement automatique a été déposé.
How can I revoke my automatic debit order?
Comment puis-je révoquer mon ordre de prélèvement automatique ?
on the date of receipt of the automatic debit order
à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique
Where can I see the applications for which I have filed an automatic debit order?
Où puis-je voir les demandes pour lesquelles j'ai déposé un ordre de prélèvement automatique ?
If the applicant has filed an automatic debit order, the examination fee will normally be debited at the end of the six-month period.
Si le demandeur a déposé un ordre de prélèvement automatique, la taxe d'examen est normalement prélevée à la fin du délai de six mois.
What if I want to transfer the international application covered by my automatic debit order?
Que faire si je souhaite transférer la demande internationale pour laquelle j'ai déposé un ordre de prélèvement automatique ?
For limitation or revocation proceedings under (iv) above, a new automatic debit order has to be filed.
Un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être donné pour les procédures de limitation ou de révocation visées au point iv) ci-dessus.
No, it is not possible to cancel a debit order online, unless it is an automatic debit order.
Non, il n'est pas possible d'annuler en ligne un ordre de débit, sauf s'il s'agit d'un ordre de prélèvement automatique.
Therefore, after resumption of proceedings a new automatic debit order is needed, if the applicant wishes to continue using the automatic debiting procedure.
Un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être donné afin d'utiliser à nouveau la procédure de prélèvement automatique après la reprise de la procédure.
The decisive payment date of the further processing fee will depend on the circumstances of a particular case, e.g. on the omitted act or the point in time at which an automatic debit order is filed.
La date à laquelle le paiement de la taxe de poursuite de la procédure est réputé effectué dépend des circonstances du cas considéré, à savoir par exemple de l'acte non accompli ou du moment auquel un ordre de prélèvement automatique est donné.
Surcharges or additional fees can only arise in exceptional cases, namely where the automatic debit order is not received until after expiry of a period for payment within which the fee was not paid.
Il n'y a lieu de payer des surtaxes que dans des cas exceptionnels, c'est-à-dire lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été reçu qu'après l'expiration d'un délai de paiement au cours duquel la taxe n'a pas été acquittée.
Synoniemen voor automatic debit order in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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