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ordres de prélèvement automatique
ordre de prélèvement automatique
These new requirements apply also to the filing of automatic debit orders.
Ces nouvelles exigences s'appliquent également au dépôt d'ordres de prélèvement automatique.
If automatic debit orders are filed for more than one application at the same time, the procedural status of each application should be carefully checked, so as to ensure that each subsequently filed order does actually cover the fees which are intended.
Si plusieurs ordres de prélèvement automatique sont donnés pour plus d'une demande en même temps, il convient de prêter attention à la situation procédurale de chaque demande à cette date, afin de garantir que chaque ordre ultérieur couvre effectivement les taxes envisagées.
Any fees paid via automatic debit orders will appear under pending orders, and not under fees due in the payment plan.
Les taxes acquittées via un ordre de prélèvement automatique ne s'afficheront pas parmi les taxes dues dans le calendrier de paiement, mais sous les ordres en suspens.
Divisional applications are not covered by an automatic debit order issued for the parent application; for them, separate automatic debit orders must be filed. A new automatic debit order is required for limitation or revocation proceedings.
Chacune de ces demandes divisionnaires doit donc être accompagnée d'un ordre de prélèvement nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation (cf. OEB Form 2380).
If he wishes to revoke automatic debit orders for both types of proceedings the notice of revocation must indicate the application numbers accorded in both proceedings.
S'il souhaite révoquer des ordres de prélèvement automatique pour les deux types de procédure, il doit indiquer, dans l'avis de révocation, les numéros des demandes attribués dans le cadre des deux procédures.
As indicated under point 1 above, automatic debit orders may be filed on paper, by fax or via web-form filing.
Comme indiqué au point 1 ci-dessus, les ordres de prélèvement automatique peuvent être déposés sur papier, par télécopie ou au moyen du dépôt par formulaire en ligne.
If automatic debit orders are filed subsequently for more than one application, the EPO also accepts lists containing the necessary information (see also following paragraph).
En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique donnés a posteriori pour plusieurs demandes, l'OEB accepte également des listes contenant les renseignements nécessaires (cf. aussi paragraphe suivant).
Furthermore, under point 12 AAD, automatic debit orders must now be revoked online.
De plus, le point 12 RPA dispose que désormais, les ordres de prélèvement automatique doivent être révoqués en ligne.
Subsequent automatic debit orders must be filed using an accepted means of filing and in an electronically processable format (XML), as outlined in points 1.2 and 1.3 AAD.
Les ordres de prélèvement automatique a posteriori doivent être donnés par un moyen de dépôt autorisé et dans un format permettant un traitement électronique (XML), comme indiqué aux points 1.2 et 1.3 RCC.
Regarding automatic debit orders filed subsequently, see point 10 AAD and the relevant notes under point 10 in this Annex.
En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique donnés a posteriori, cf. le point 10 RPA ainsi que le point 10 correspondant de la présente Annexe.
We kindly ask you to submit revocations of automatic debit orders online via the Online Fee Payment tool in Online services.
Nous vous saurions gré de soumettre les révocations d'ordres de prélèvement automatique via l'outil de paiement des taxes en ligne, dans le cadre des services en ligne.
Notice from the European Patent Office dated 30 March 2009 on setting up and cancelling automatic debit orders via Online Fee Payment view
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 30 mars 2009, relatif à la possibilité de donner et de révoquer des ordres de prélèvement automatique via le logiciel de paiement des taxes en ligne
Automatic debit orders can also be filed subsequently by fax.
La transmission de l'ordre de prélèvement automatique après le dépôt de la demande peut également se faire par télécopie.
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