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automatic exchanges of information
Vertaling van "automatic exchanges of information" in Frans
échange automatique d'informations
échanges automatiques de renseignements
échanges automatiques d'informations
A specific hallmark should be introduced to address arrangements designed to circumvent reporting obligations involving automatic exchanges of information.
Un marqueur spécifique devrait être introduit pour contrer les dispositifs conçus pour contourner les obligations de déclaration impliquant un échange automatique d'informations.
How will it extend automatic exchanges of information world-wide, and encourage the imposition of sanctions against uncooperative tax havens and their users? 2.
Comment a-t-elle l'intention d'étendre l'échange automatique d'informations dans le monde entier, mais aussi d'encourager l'application de sanctions aux paradis fiscaux récalcitrants et à ceux qui ont recours à leurs services? 2.
The Convention also provides for automatic exchanges of information, but this form of assistance requires a preliminary agreement between the competent authorities of the Parties willing to provide each other information automatically.
La Convention prévoit par ailleurs des échanges automatiques de renseignements mais cette forme d'assistance nécessite un accord préliminaire entre les autorités compétentes des parties disposées à échanger automatiquement des renseignements entre elles.
One of the reporting members strongly favours the inclusion of language specifically authorizing automatic exchanges of information in the text of the United Nations Model Convention.
L'un des membres qui ont répondu est très favorable à l'insertion d'une formule autorisant expressément les échanges automatiques de renseignements dans le texte du Modèle de convention des Nations Unies.
On this basis, the first automatic exchanges of information were carried out by 30 June 2018 at the latest concerning the declarable data for the year 2017 and they are now continuing from year to year.
Sur cette base, les premiers échanges automatiques d'informations ont été effectués au 30 juin 2018 au plus tard concernant les données déclarables pour l'année 2017 et ils se poursuivent désormais d'année en année.
The statistics reported by Member States on these automatic exchanges of information without request are of poor quality.
La qualité des statistiques communiquées par les États membres en ce qui concerne les échanges automatiques d'informations sans demande préalable est insuffisante.
With regard to taxation of savings, as I am sure you already know, the recent Economic and Financial Affairs Council reached an important agreement on automatic exchanges of information after fourteen years of discussion.
En ce qui concerne la taxation de l'épargne, comme vous le savez, j'en suis certain, un récent Conseil "Affaires économiques et sociales" a atteint un accord important sur l'échange automatique d'informations à l'issue de quatorze années de discussion.
They will decide to rapidly adopt provisions for extending mechanisms for automatic exchanges of information between national financial intelligence units to data concerning all sources of terrorist funding.
Ils décident d'adopter rapidement des dispositions visant à étendre les mécanismes d'échange d'informations automatiques entre les cellules de renseignement financier nationales aux données relatives à toutes les sources du financement du terrorisme.
The German government has taken care to ensure that automatic exchanges of information comply with the highest data protection standards.
Le gouvernement fédéral a veillé à ce que les exigences les plus hautes en matière de protection des données sont respectées lors de l'échange de renseignements.
Calls on the Member States to advocate mandatory, automatic exchanges of information between national tax authorities throughout the world
demande aux États membres de soutenir l'échange automatique et obligatoire d'informations entre autorités fiscales nationales au niveau mondial
Member States' competent authorities shall send feedback on automatic exchanges of information to the other Member States concerned once a year.
Les autorités compétentes des États membres fournissent une fois par an aux autres États membres concernés un retour d'information sur les échanges automatiques.
Articles 20 to 24: Structured and automatic exchanges of information in high-risk sectors (Articles 3 and 4 of Directive 77/799/EEC)
Articles 20 à 24: Les échanges structurés et automatiques d'informations dans les secteurs à risque (articles 3 et 4 de la directive 77/799/CEE)
With regard to taxation of savings, as I am sure you already know, the recent Economic and Financial Affairs Council reached an important agreement on automatic exchanges of information after fourteen years of discussion.
En ce qui concerne la taxation de l'épargne, comme vous le savez, j'en suis certain, un récent Conseil "Affaires économiques et sociales" a atteint un accord important sur l'échange automatique d'informations à l'issue de quatorze années de discussion.
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