That said, it appears that the committee has been operating in good faith on the understanding that its instructions did not contain a deadline for reporting back a draft bill on impaired driving.
Cela dit, il semble que le comité ait agi de bonne foi en concluant que ces instructions ne comportaient pas de date limite pour déposer un projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies.
During this period, the President may send back a draft law or bill for a second reading.
Le président de la République peut, pendant ce délai, renvoyer le projet ou la proposition de loi pour une deuxième lecture.
France and the UK made a last-effort yesterday (16 March) to urge the UN Security Council to back a draft resolution that would include a no-fly zone over Libya.
La France et le Royaume-Uni ont fait un dernier effort hier (16 mars) pour pousser le Conseil de sécurité de l'ONU à soutenir une résolution qui inclurait une zone d'exclusion aérienne en Libye.
They will have for us draft recommendations that we can go over this coming Thursday, and bring back a draft report for approval on June 20.
Ils vont nous présenter des ébauches de recommandation que nous pourrons examiner jeudi prochain et ils vont préparer une version préliminaire du rapport qui sera soumise à notre approbation le 20 juin.
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Hence, it would come back soon with a draft agreement.
Working within your timeline, we do the hard writing and bring back a substantive draft for your review.
Travaillant selon votre horaire, nous faisons la rédaction difficile et vous présentons avec une ébauche substantive.
bring it back with a draft horse,
Hopefully, we'll have a draft back to us in a reasonable amount of time when we return here.
J'espère que nous aurons une ébauche dans un délai raisonnable lorsque nous reprendrons nos travaux.
The memorial harks back to a draft drawn up by the architects Kohlhoff & Kohlhoff.
Il se base sur un projet des architectes Kohlhoff & Kohlhoff.
We're not finished, but we've gone back out now... Actually, next week we'll be going back out with a draft.
Nous n'avons pas fini, mais nous avons maintenant... en fait, nous déposerons d'une ébauche la semaine prochaine.
If the Bureau receives back a signed draft of the relevant price adjustments, the price adjustments have been accepted.
La réception en retour par le Bureau d'un projet signé signifie que les ajustements de prix ont été acceptés.
Just a few months back we issued a draft code of conduct for banks that sets out the way we as tax authorities think they should behave in terms of their tax compliance.
Nous y décrivons la façon dont nous - les autorités fiscales - pensons qu'elles devraient se comporter sur le plan de l'observation fiscale.
Without addressing management styles, workplace processes, or values and beliefs (via participative sessions), restructuring efforts result in a draft back into original patterns.
Une restructuration entraînera un retour aux vieilles habitudes si aucun changement n'est apporté aux styles de gestion, aux processus organisationnels ou aux valeurs et principes (par l'entremise de séances participatives).