In addition, there is nothing in the RFP or in the umbrella agreement that would limit further increases to the backstop provision.
De plus, il n'existe aucune disposition dans la demande de propositions ou dans l'entente-cadre qui empêcherait une nouvelle hausse du montant prévu dans la disposition de protection.
Departments considered a backstop provision as a way to help address the financial risk to the shipyards of reaching the target state while recognizing that Canada was committed to build ships.
Les ministères considéraient la disposition de protection comme étant une façon de gérer les risques financiers que prenaient les chantiers navals afin d'atteindre l'état cible tout en reconnaissant que le Canada s'était engagé à construire des navires.
Additional costs related to implementing the NSPS, such as third-party and NSPS Secretariat oversight, and the potential cost related to the backstop provision (see paragraph 3.40), will be charged to the projects. 3.59 Reduced capability for JSS.
Les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de la SNACN, comme la supervision par des tiers et le Secrétariat de la SNACN, ainsi que les coûts éventuels liés à la disposition de protection (voir le paragraphe 3.40) seront ajoutés aux coûts des projets.
3.41 We noted that according to the backstop provision in each agreement, the amount payable by Canada is reduced by the value of the contracts awarded to the shipyards to design and build ships.
3.41 Nous avons observé que selon les dispositions de protection, le montant que le Canada doit payer est réduit par la valeur des contrats qui sont attribués aux chantiers navals pour la conception et la construction des navires.
In particular he observed that a backstop provision was introduced in both of the final Umbrella Agreements.
Il a plus particulièrement fait observer qu'une formule d'atténuation avait été ajoutée aux deux ententes-cadres finales.
The backstop provision was not beyond the scope of the Request for Proposals.
La disposition relative au filet de sûreté ne va pas au-delà de la portée de la demande de propositions.
3.40 In February 2012, the backstop provision was included in the signed umbrella agreements with Irving Shipbuilding and Vancouver Shipyards.
3.40 En février 2012, les dispositions de protection ont été ajoutées aux ententes-cadres conclues avec les chantiers navals Irving Shipbuilding et Vancouver Shipyards.