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based on mere assertion
Vertaling van "based on mere assertion" in Frans
fondée sur une simple affirmation
This proof cannot be based on mere assertion and must include evidence of a wider intent to implement a particular policy goal.
Cette preuve ne peut pas reposer sur une simple affirmation et doit inclure des éléments de preuve montrant une intention plus large de mettre en œuvre un objectif de politique générale donné.
It was to exclude speculative patents, based on mere assertion, where there was no real reason to suppose that the assertion was true.
Elle vise à exclure les brevets hypothétiques, basés sur une simple affirmation, alors qu'aucun motif réel ne permet de supposer que cette affirmation est vraie.
The investigating authority had accepted an unsubstantiated application based on mere assertion; and the causal link between the imports and alleged injury was seriously questionable.
L'autorité chargée de l'enquête avait accepté une demande non étayée par des éléments de preuve et fondée sur une simple affirmation, et le lien de causalité entre les importations et le préjudice allégué pouvait être fortement remis en question.
The United States questions whether mere risk that a change to the conditions of competition might occur would fulfil that requirement, given that a finding of less favourable treatment cannot be based on mere assertion or speculation.
Les États-Unis se demandent si le simple risque qu'une modification des conditions de concurrence puisse se produire satisferait à cette prescription, étant donné qu'une constatation de l'existence d'un traitement moins favorable ne peut pas être fondée sur une simple affirmation ou spéculation.
The commenter further suggested that the regulation also clearly set forth that the Department will not adjust the cash deposit rate based on mere assertion or announcement of a government's intent to terminate a program.
Le commentateur a en outre proposé que le règlement indique clairement que le Département n'ajustera pas le taux de dépôt en espèces sur la simple affirmation ou annonce de l'intention des pouvoirs publics de mettre fin à un programme.
Rather, the United States argues, Brazil simply takes a broad category of goods out of consideration based on mere assertion.
Ils font valoir qu'en fait, le Brésil exclut tout bonnement une vaste catégorie de marchandises sur la base d'une simple affirmation.
7.1504 The United States argues that the assertions made by the European Communities that exports of 787s were "anticipated", in the sense that they were "expected", is based on mere assertion and not supported by any evidence.
7.1504 Les États-Unis font valoir que les affirmations formulées par les Communautés européennes selon lesquelles les exportations de 787 étaient "prévues" en ce sens qu'elles étaient "attendues" ne sont que des affirmations qui ne sont pas étayées par des éléments de preuve.
4.573 The facts underlying the 256K DRAMs from Japan case demonstrate that Korea's claim under Article I is based on mere assertion of a violation.
4.573 Les faits sur lesquels repose l'affaire DRAM de 256 K originaires du Japon montrent que l'allégation formulée par la Corée au titre de l'article premier se fonde sur une simple affirmation de l'existence d'une violation.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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