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based on minimum harmonisation
Vertaling van "based on minimum harmonisation" in Frans
fondée sur une harmonisation minimale
fondées sur une harmonisation minimale
Since the directive is based on minimum harmonisation, Member States may have adopted more stringent provisions in order to provide even better protection to the consumers.
Dans la mesure où la directive est fondée sur une harmonisation minimale, il est possible que les États membres aient adopté des dispositions plus strictes en vue de fournir une protection encore plus grande aux consommateurs.
Before the financial reform, EU financial services legislation was largely based on minimum harmonisation, allowing Member States to exercise considerable flexibility in transposition.
Avant la réforme financière, la législation de l'UE dans le domaine des services financiers était largement fondée sur une harmonisation minimale, qui laissait aux États membres un large pouvoir d'appréciation dans la transposition des textes.
Given the lack of any EU legislation so far and the existing, very fragmented landscape of IGS protection in the Union, the Commission supports an EU approach based on minimum harmonisation.
Compte tenu de l'absence de toute législation de l'UE jusqu'à présent, et du caractère très fragmentaire de la couverture existante dans l'Union, la Commission est favorable à ce que l'UE adopte une approche fondée sur une harmonisation minimale.
Works well because it is based on minimum harmonisation.
Fonctionne bien car basée sur l'harmonisation minimale.
But these provisions are based on minimum harmonisation and national approaches differ markedly.
Ces dispositions supposent une harmonisation minimale, mais les approches nationales sont très différentes les unes des autres.
Twenty years of experience have shown the need to take steps to simplify the latter, which, unlike the former, is not based on minimum harmonisation of training for mutual recognition.
Une pratique de vingt années montre la nécessité d'agir afin de simplifier ce dernier, qui, à l'inverse du premier cité, ne repose pas sur une harmonisation minimale de la formation pour la reconnaissance réciproque.
However, harmonisation through directives based on minimum harmonisation would not necessarily lead to uniform implementation and interpretation of the rules.
Cependant, l\'harmonisation par la voie de directives fondées sur une harmonisation a minima n\'aboutirait pas nécessairement à une application et une interprétation uniformes des règles.
The existing directive is based on minimum harmonisation and has resulted in 15 different sets of rules.
La directive actuelle repose sur le principe de l'harmonisation minimale et a entraîné 15 réglementations différentes.
However, harmonisation through directives based on minimum harmonisation would not necessarily lead to uniform implementation and interpretation of the rules29.
Cependant, l'harmonisation par la voie de directives fondées sur une harmonisation a minima n'aboutirait pas nécessairement à une application et une interprétation uniformes des règles29.
However, they are all based on minimum harmonisation, leaving us with a patchwork of national rules built on top of the Community's standards.
Cependant, elles sont toutes basées sur une harmonisation minimum, nous laissant avec un patchwork de règles nationales échafaudées sur des standards communautaires.
1.4 It therefore follows that, in principle, the measures adopted should be based on minimum harmonisation, in line with paragraph 2(a) and paragraph 4 of that Article, which has been generally accepted by the European legislator.
1.4 Il résulte du paragraphe 2, point a), et du paragraphe 4 de cet article que, en principe, les mesures adoptées doivent être basées sur des directives d'harmonisation minimale, ce qui a été généralement accepté par le législateur européen.
It follows from this legal basis that the measures adopted should be based on minimum harmonisation which allows Member States to adopt higher consumer protection standards.
Il découle de cette base juridique que les mesures adoptées devraient être basées sur une harmonisation minimale, ce qui permettrait aux États membres d'adopter des normes de protection des consommateurs plus exigeantes.
The existing consumer protection legislation is based on minimum harmonisation and allows Member States to introduce more stringent legislation.
La réglementation actuelle relative à la protection des consommateurs se base sur une harmonisation minimale et la possibilité octroyée aux États membres d'en faire une réglementation plus stricte.
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