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based on other code grounds
Vertaling van "based on other code grounds" in Frans
fondées sur d'autres motifs du Code
Socio-economic status may also be a factor in complaints of discrimination in accommodation based on other Code grounds.
La situation socio-économique peut également être un facteur dans les plaintes de discrimination en matière de logement qui sont fondées sur d'autres motifs énumérés dans le Code.
These types of assumptions may be more likely to occur when people also face racial discrimination or discrimination based on other Code grounds.
Ces suppositions sont peut-être plus courantes si la personne handicapée se heurte aussi à de la discrimination raciale ou à de la discrimination fondée sur d'autres motifs visés par le Code.
My school also accommodates based on other Code grounds (for example, family status) and includes accessible facilities such as washroom or change rooms.
Mon école prend aussi des mesures d'adaptation fondées sur d'autres motifs du Code (par exemple, l'état familial) et possède des lieux accessibles comme des toilettes ou des vestiaires adaptés.
Landlords should take steps to ensure that families with children are not harassed by neighbours because of the normal noise associated with children, just as they would with regard to harassment based on other Code grounds.
Les propriétaires doivent prendre des mesures pour veiller à ce que les familles avec des enfants ne soient pas plus harcelées par leurs voisins à cause du bruit normalement associé aux enfants qu'ils ne peuvent l'être pour tout autre motif prévu par le Code.
Even though comments and conduct on the basis of age may be perceived by some to be less offensive than if based on other Code grounds, there may be situations where it has the same negative effect on the recipient.
Même si certains semblent croire que les propos et les gestes portant sur l'âge sont moins offensants que ceux qui ont trait aux autres motifs de discrimination énoncés dans le Code, il existe des situations où ils peuvent avoir les mêmes effets préjudiciables pour les personnes visées.
We have also called for the collection of race-based data (and data based on other Code grounds) in sectors such as policing, corrections, education and child welfare.
Nous avons aussi réclamé que soient recueillies des données relatives à la race (et à d'autres motifs visés par le Code) dans des secteurs comme le maintien de l'ordre, les services correctionnels, l'éducation et le bien-être de l'enfance.
Landlords should take steps to ensure that families with children are not harassed by neighbours because of the normal noise associated with children, just as they would with regard to harassment based on other Code grounds.
Les propriétaires devraient prendre des mesures pour veiller à ce que les familles avec des enfants ne soient pas harcelées par leurs voisins à cause du bruit normal associé aux enfants juste comme ils devraient éviter le harcèlement fondé sur tout autre motif du Code.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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