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basic due process rights
Vertaling van "basic due process rights" in Frans
droit fondamental à une procédure régulière
It used these laws to deny detainees basic due process rights.
Ces lois sont utilisées pour refuser aux détenus une procédure régulière qui constitue pourtant un droit fondamental.
This means providing basic due process rights for anyone taken into custody, and making sure they are treated humanely.
Cela signifie le droit à une procédure régulière pour quiconque est maintenu en détention, et l'assurance d'être traité avec humanité.
We work to create a culture in which both political leaders and ordinary citizens understand and support basic due process rights.
Nous travaillons pour créer une culture où tant les leaders politiques que les citoyens ordinaires comprennent et soutiennent les droits processus basiques.
Reportedly, those detained have been denied, inter alia, basic due process rights and the right to prompt and effective investigations.
Les droits élémentaires de ces détenus entre autres à une procédure régulière et à une enquête rapide et efficace auraient été bafoués.
In cases other than those involving political activity, some basic due process rights, including the right to a public trial and to be represented by a defence attorney, are generally respected.
Dans les affaires qui ne touchent pas l'activité politique, certains droits élémentaires à une procédure régulière, notamment le droit à un procès public et à être représenté par un avocat, sont généralement respectés.
In certain cases, intelligence services have been afforded powers to make arrests without a warrant and to detain, with no explicit guarantee of basic due process rights, such as the right to counsel.
Dans certains cas, les services de renseignement sont habilités à arrêter des individus sans mandat et à les placer en détention sans que ne soient expressément garantis les droits fondamentaux relatifs à la régularité des procédures, tels que le droit à un conseil.
Military court proceedings typically do not protect basic due process rights or satisfy the requirements of independence and impartiality of courts of law.
Les procédures suivies par les tribunaux militaires ne protègent généralement pas le droit fondamental à la régularité des procédures et ne satisfont pas aux exigences d'indépendance et d'impartialité des tribunaux ordinaires.
The government should provide basic information regarding the identities, fate, and whereabouts of people arrested in these operations, and ensure basic due process rights for anyone who is arrested or in custody.
Le gouvernement devrait fournir des renseignements élémentaires sur l'identité et le sort des individus arrêtés lors de ces opérations, et il devrait garantir les droits fondamentaux de quiconque est arrêté ou placé en garde à vue.
Reportedly, those detained have been denied, inter alia, basic due process rights and the right to prompt and effective investigations.
Il semble que les détenus auraient notamment été privés des droits fondamentaux de la défense ainsi que du droit à l'ouverture d'une enquête rapide et efficace.
These include dozens of cases in which detainees were denied basic due process rights, such as access to legal representation and being charged with a crime.
Dans des dizaines d'affaires, les détenus se sont vu refuser le droit fondamental à une procédure régulière, tels que l'accès à un avocat.
On balance, the utility of an Article 21.5 proceeding should not override the basic due process rights of the parties to a dispute. (859)
Tout bien pesé, l'utilité d'une procédure au titre de l'article 21:5 ne devrait pas l'emporter sur les droits fondamentaux à une procédure régulière des parties à un différend. (859)
The observer's assessment also criticized the decision to prosecute the case under State Security procedures, which deprives the men of basic due process rights such as the right to appeal.
L'évaluation de l'observatrice critiquait aussi la décision d'engager les poursuites, dans cette affaire, selon les procédures de la sécurité d'État, ce qui prive ces hommes des droits élémentaires d'un procès, comme le droit à faire appel.
Further, their trial should not be held in the Anti-Terrorism Court, which does not afford defendants basic due process rights according to international fair trial standards.
"Ces derniers ne devraient en outre pas être jugés par la cour anti-terroriste, juridiction n'offrant pas aux défendeurs les garanties du droit à un procès équitable, consacré par les standards internationaux".
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