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basis for its request

Vertaling van "basis for its request" in Frans

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fondement de sa demande visant
Accordingly, the EU can have no legal basis for its request.
En conséquence, l'UE ne peut avancer aucun fondement juridique pour sa demande.
It would be unrealistic to expect an implementing Member to provide, as the basis for its request for a reasonable period of time, a definitive day-by-day schedule of the prospective implementing legislative process.
Il serait irréaliste d'attendre d'un Membre mettant en œuvre qu'il fournisse, pour étayer sa demande d'un délai raisonnable, un calendrier au jour le jour définitif du processus législatif prévu pour la mise en œuvre.
He thanked in particular the US and EU, whose formal queries aided his delegation in expounding on the basis for its request.
L'intervenant a remercié tout particulièrement les États-Unis et l'Union européenne dont les questions formelles avaient aidé sa délégation à exposer le bien-fondé de sa demande.
The United States itself admitted that there was no legal basis for its request. It already anticipated that the DSB would refuse its requests and reserved its rights.
Ils ont d'ailleurs admis eux-mêmes que leur requête n'était pas juridiquement fondée, ayant déjà prévu que l'ORD la rejetterait et réservant leurs droits.
It is therefore in the Complainant's interest to include in its Complaint any and all information that may serve as a basis for its request.
Il est par conséquent dans l'intérêt du requérant d'indiquer dans sa plainte tous les renseignements susceptibles d'étayer sa requête.
4.183 Mexico set out the legal basis for its request that the Panel decline to exercise its jurisdiction in paragraphs 93 to 103 of its first written submission.
4.183 Le Mexique énonce le fondement juridique de sa demande visant à ce que le Groupe spécial décline l'exercice de sa compétence aux paragraphes 93 à 103 de sa première communication écrite.
The second is whether Japan has identified specific measures that would provide the basis for its request for separate findings from the Panel regarding the RTRRs "as applied".
La deuxième est celle de savoir si le Japon a indiqué les mesures spécifiques qui constitueraient le fondement de sa demande visant à ce que le Groupe spécial formule des constatations distinctes en ce qui concerne les PRLC "telles qu'appliquées".
The fact that Argentina cites to no textual basis for its request reflects the fact that Members have not consented to provide for the application of any such principle of estoppel in WTO dispute settlement.
Le fait que l'Argentine ne cite aucun fondement textuel pour sa demande montre que les Membres n'ont pas consenti à prévoir l'application de ce principe de l'estoppel dans le système de règlement des différends de l'OMC.
The United States considers that Korea has a basis for its request to add a new sub-paragraph 'e' but not for its request to modify paragraph 7.76(d).
Les États-Unis considèrent que la demande de la Corée visant à ajouter un nouvel alinéa "e" est fondée mais que ce n'est pas le cas de sa demande de modification du paragraphe 7.76 d).
After the first round of consultations held in June 1997, Japan had asked the United States, inter alia, for specific legal reasons and basis for its request for consultations.
A l'issue de la première série de consultations qui avait eu lieu en juin 1997, le Japon avait notamment demandé aux États-Unis quels étaient les motifs et le fondement juridiques de leur demande de consultations.
At the interim review meeting, the United States recalled its arguments on this issue and argued that China provided no basis for its request.
À la réunion consacrée au réexamen intérimaire, les États-Unis ont rappelé leurs arguments sur cette question et ont fait valoir que la Chine n'avait pas présenté d'éléments justificatifs pour sa demande.
Mexico shall transmit to the Arbitrator and to the United States a communication explaining the basis for its request, including the methodology and data supporting it, in accordance with the timetable adopted by the Arbitrator.
Le Mexique présentera à l'arbitre et aux États-Unis une communication expliquant le fondement de sa demande, y compris la méthode et les données sur lesquelles elle repose, conformément au calendrier adopté par l'arbitre.
In Panel question No. 70, the Panel asked the European Union to explain the basis for its request that the Panel not consider the confidential investigation report in its analysis.
Dans sa question nº 70, le Groupe spécial a demandé à l'Union européenne d'expliquer le fondement de sa demande visant à ce qu'il ne tienne pas compte du rapport d'enquête confidentiel dans son analyse.
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