Vertaling van "bdc act" in Frans
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Once the report is tabled, the BDC Act stipulates that it must be reviewed by a parliamentary committee.
La Loi sur la BDC stipule qu'une fois déposé, le rapport doit être examiné par un comité parlementaire.
Adequacy of the BDC Act... 60...
Pertinence de la Loi sur la BDC... 66...
It is my hope that the committee's report will be a constructive contribution to the ten-year review of the BDC Act in which the government is currently engaged.
J'espère que le rapport du comité apportera une contribution constructive à l'examen décennal de la Loi sur la Banque de développement du Canada auquel procède actuellement le gouvernement.
According to the BDC Act, they cannot provide funding for the establishment of a foreign subsidiary for one of their clients.
Selon la Loi sur la Banque de développement du Canada, celle-ci ne peut fournir de financement à ses clients pour l'établissement d'une filiale à l'étranger.
The following section will briefly describe the major operational changes that took place following passage of the BDC Act: the implementation of new mission and vision statements, renewed customer focus and changes to delivery channels.
La section suivante décrit brièvement les principales modifications opérationnelles apportées après l'adoption de la Loi sur la BDC : la mise en œuvre de nouveaux énoncés de mission et de vision, une attention renouvelée à la clientèle et des changements aux mécanismes de prestation.
This first part of the review presents the provisions and operations of the BDC Act between fiscal years 1994-95 and 1999-2000.
La première partie de l'examen porte sur les dispositions et mécanismes de la Loi sur la BDC entre les exercices 1994-1995 et 1999-2000.
The review is also an opportunity to consider clarifying or modernizing certain governance provisions of the BDC Act.
L'examen offre également la possibilité de clarifier et de moderniser certaines dispositions de la Loi sur la Banque de développement du Canada.
The BDC Act continued to allow the Bank to provide management services but removed the requirement that the services complement those offered by the private sector.
La Loi sur la BDC a continué de permettre à la Banque d'offrir des services de gestion, mais a enlevé l'exigence selon laquelle les services devaient compléter ceux offerts par le secteur privé.
o implement the provisions of the BDC Act effectively and to meet the requirements of its new operating mandate, the Bank had to make many operational changes.
our bien appliquer les dispositions de la Loi sur la BDC et satisfaire aux exigences de son nouveau mandat de fonctionnement, la Banque a dû apporter de nombreuses modifications opérationnelles.
Recommendation It is recommended that the BDC's current mandate be reconfirmed and that the BDC Act be maintained without amendment.
Il est recommandé que le mandat actuel de la BDC soit reconfirmé et que la Loi sur la BDC soit maintenue sans aucune modification.
The BDC Act also modernized the Bank's borrowing powers to allow it to use new financial instruments in capital and money markets.
La Loi sur la BDC a également modernisé le pouvoir d'emprunt de la Banque afin de lui permettre d'utiliser de nouveaux instruments financiers sur les marchés financiers et monétaires.
In addition to the provisions of the BDC Act dealing with conflict of interest, the Bank has implemented an internal code of conduct, which defines the manner in which all BDC employees are expected to conduct themselves in the pursuit of their work.
En plus des dispositions de la Loi sur la BDC relatives aux conflits d'intérêts, la Banque a adopté un code de conduite interne qui précise comment tous les employés de la BDC doivent se conduire dans leur travail.
The BDC is subject to a paid-in capital limit under the BDC Act.
La BDC est assujettie à une limite du montant maximal du capital versé en vertu de la Loi sur la BDC.