However many other services might be at issue in this dispute, clearing and settlement services are plainly among them...
Quel que soit le nombre d'autres services qui pourraient être en cause dans le présent différend, les services de compensation et de règlement en font clairement partie...
This points to the fact that cases where delay might be at issue must be assessed on a case-by-case basis and are dependent on the facts.
Cela fait que les situations où le retard peut être en cause doivent être évaluées au cas par cas, et selon les faits.
Related rights that could be at issue are protection from torture or cruel treatment; and family rights with related due process.
Les droits connexes qui pourraient être en jeu sont la protection contre la torture ou des traitements cruels et les droits familiaux avec l'application régulière de la loi corrélative.
The law, in its present form, takes no account of the particular risks and interests that may be at issue in these differing contexts.
La loi, dans sa forme actuelle, ne tient aucun compte des risques et des intérêts particuliers qui peuvent être en jeu dans ces contextes différents.
Each of these components may be at issue with respect to mental impairment.
Chacune de ces composantes peut être en question en ce qui concerne la déficience mentale.
The child's entitlement to the disabled contributor's child benefit should not be at issue.
Le droit de l'enfant aux prestations d'enfant de cotisants invalides ne devrait pas être en question.
One participant suggested that what seemed to be at issue was the notion that recourse to the procedures should be something of an "exceptional" nature.
Un participant a indiqué que ce qui semblait être en cause était l'idée que le recours aux procédures devrait avoir un caractère "exceptionnel".
The verification of that is the point that seems to be at issue, and the commissioner has spoken to that.
C'est la vérification de tout cela qui semble être en jeu, la commissaire l'a souligné.
Theirs is a systemic interest in the correct legal interpretation of the provisions of the covered agreements that may be at issue in an appeal.
Leur intérêt est un intérêt systémique dans l'interprétation juridique correcte des dispositions des accords visés qui peuvent être en cause dans un appel.
While standing does require that a member's rights be at issue, it should be emphasized that the question of standing is not a question of the merits of the grievance.
Les droits du membre doivent être en cause pour que ce dernier ait qualité pour agir, mais il faut préciser qu'il ne s'agit pas d'une question concernant le fond du grief.
OEB staff will review the proposal, evaluate whether the project meets the eligibility criteria, examine the regulatory requirements that may be at issue and consider what supports can best move the project forward.
Le personnel de la CEO passera en revue la proposition, évaluera si le projet répond aux critères d'admissibilité, examinera les exigences réglementaires qui pourraient être en cause et déterminera les mesures de soutien qui peuvent le mieux faire avancer le projet.
The nature of that STE, including its particular structure and privileges, and its non-purchasing and non-selling activities should not be at issue.
La nature de ces entreprises commerciales d'État, y compris leur structure et privilèges particuliers, ainsi que leurs activités autres que les achats et les ventes, ne devrait pas être en cause.
The only new language is the phrase "all comparable export transactions" in Article 2.4.2, which is limited to investigations and thus should not be at issue here.
La seule nouveauté est l'expression "toutes les transactions à l'exportation comparables" à l'article 2.4.2, qui concerne seulement les enquêtes et ne devrait donc pas être en cause en l'espèce.