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be commenced under section
Examples with "be commenced under section" and their translation in Frans
No application shall be commenced under section 54 respecting an individual referred to in subsection (1) after the sixth anniversary of the day on which he or she ceased to be a member.
Prescription (2) Aucune requête ne peut être présentée en vertu de l'article 54 à l'égard d'un particulier visé au paragraphe (1) après le sixième anniversaire du jour où il a cessé d'être membre.
Leave to proceed 192(1) No action may be commenced under section 177 without leave of the court granted on motion with notice to each defendant.
192(1) Une action ne peut être intentée en vertu de l'article 177 que si le tribunal, saisi d'une motion en ce sens dont chaque défendeur a été avisé, l'autorise.
Procedural Matters Leave to proceed 138.8 (1) No proceeding may be commenced under section 138.3 without leave of the court granted upon motion with notice to each defendant.
138.8 (1) Une instance ne peut être introduite en vertu de l'article 138.3 qu'avec l'autorisation du tribunal, accordée sur motion avec préavis à chaque défendeur, et que si le tribunal est convaincu de ce qui suit
At some point during an investigation, an inquiry may be commenced under section 10 of the Competition Act.
À un moment donné pendant l'instruction, une enquête peut être amorcée en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
Andere resultaten
No proceedings shall be commenced under this section without the consent of the Attorney General.
Aucune procédure ne doit être intentée sous l'autorité du présent article sans le consentement du procureur général.
No action is to be commenced under any of sections 196 to 199
Aucune action ne peut être intentée au titre de l'un des articles 196 à 199 après l'expiration des délais suivants
No action is to be commenced under any of sections 196 to 199 without leave of the court granted on application with notice to each defendant.
Sauf autorisation du tribunal accordée sur demande avec préavis à chacun des défendeurs, aucune action ne peut être intentée en vertu de l'un des articles 196 à 199.
53(2) No action shall be commenced under authority of this section after the expiration of two years from the death of the deceased.
Prescription 53(2) Les actions introduites en application du présent article se prescrivent par deux ans à compter du décès du défunt.
Time for bringing application (2) No application shall be commenced under this section more than ninety days after the facts alleged to cause the vacancy in the board came to the knowledge of the person bringing such application.
Aucune requête n'est présentée en vertu du présent article plus de quatre-vingt-dix jours après que les faits présumés être à l'origine de la vacance ont été portés à la connaissance de la personne qui présente cette requête. L.R.O. 1990, chap. E., par.
No action respecting a rescission shall be commenced under this section after the expiration of a period of 90 days from the date of delivery of the notice under subsection (1) or (2).
Prescription (6) L'action en résiliation introduite en vertu du présent article se prescrit par 90 jours à compter de la date de remise de l'avis prévu au paragraphe (1) ou (2).
an investigation commenced under section 91; and
une enquête instituée en application de l'article 91
against whom proceedings have been commenced under section 45, or
à l'égard de laquelle des procédures ont été entreprises en application de l'article 45
the proceeding was commenced under section 34 or 38.
l'instance a été introduite en vertu de l'article 34 ou 38.
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