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be declared compatible
Vertaling van "be declared compatible" in Frans
être déclarée compatible
être déclarées compatibles
être déclaré compatible
être jugées compatibles
être déclarés compatibles
Furthermore, regarding primary production aid to large companies could not be declared compatible.
En outre, en ce qui concerne la production primaire, l'aide aux grandes entreprises ne pouvait pas être déclarée compatible.
It does not appear that the aid can be declared compatible on any other legal basis.
En effet, il apparaît que l'aide ne peut être déclarée compatible sur le fondement d'aucune autre base juridique.
Such aid can be declared compatible only under exceptional and duly justified circumstances.
Or, de telles aides ne peuvent être déclarées compatibles que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées.
If they do, it needs to be analysed whether such potential operating aid can be declared compatible with the internal market, and on what basis.
Dans l'affirmative, il convient d'analyser si ces aides au fonctionnement potentielles peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, et sur quelle base.
The Commission therefore considers that the lower level of contributions affects trade to an extent contrary to the common interest and cannot be declared compatible with the internal market.
La Commission considère par conséquent que le faible niveau des contributions sociales altère les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun; il ne saurait donc être déclaré compatible avec le marché intérieur.
The element of aid resulting from the free granting of the guarantee could thus be declared compatible only if it meets the conditions set out in the Rescue and Restructuring Guidelines.
L'élément d'aide découlant de l'octroi gratuit de la garantie pourrait donc être déclaré compatible seulement si il remplit les conditions posées par les lignes directrices sauvetage et restructuration.
The measure constitutes an aid that can be declared compatible on the basis of the methodology for the stranded costs.
La mesure constitue une aide qui peut être déclarée compatible sur la base de la méthode relative aux coûts échoués.
As a result, it could not be declared compatible with the common market, the common market organisation concerned being affected.
Aussi, elles ne pouvaient être déclarées compatibles avec le marché commun, car l'organisation commune de marché correspondante s'en trouvait affectée.
Ryanair considers that the aid cannot be declared compatible with the internal market in that it infringes the rules on the freedom to provide services.
Ryanair considère que l'aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où elle enfreint les règles sur la libre prestation de services.
The aid may be declared compatible with the internal market provided all the conditions imposed are met,
L'aide peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pourvu que toutes les conditions imposées soient remplies.
Otherwise, the injection is an aid that can be declared compatible if it is the subject of counterparties that avoid creating competition distortions.
Dans le cas contraire, l'injection constitue une aide qui peut être déclarée compatible si elle fait l'objet de contreparties qui évitent de créer des distorsions de concurrence.
In order for the aid to be declared compatible, the transfer value must be less than or equal to the real economic value.
La valeur de cession doit être inférieure ou égale à la valeur économique réelle, pour que l'aide puisse être déclarée compatible.
Aid for investments in the agricultural sector is governed by guidelines which lay down a number of conditions for aid to be declared compatible with the common market.
Les aides aux investissements dans le secteur agricole sont régies par des lignes directrices, qui fixent un certain nombre de conditions pour que les aides puissent être déclarées compatibles avec le marché commun.
Synoniemen voor be declared compatible in het Engels
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