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be declared null and void
Vertaling van "be declared null and void" in Frans
être frappée de nullité
être déclarée nulle et non avenue
être déclaré nul et non avenu
être déclarés nuls et non avenus
sera déclarée nulle et non avenue
être déclarées nulles et non avenues
Moreover, if a person had not been duly summoned to attend a hearing, the proceedings could be declared null and void.
En outre, si une personne n'a pas été dûment convoquée à une audience, la procédure peut être frappée de nullité.
Adoption was a binding commitment and could be declared null and void if the procedures had not been fully complied with.
L'adoption est un engagement contraignant et elle peut être frappée de nullité si les procédures n'ont pas été scrupuleusement respectées.
If that's not possible, it will be declared null and void.
Si jamais ce n'est pas possible, elle sera déclarée caduque.
So questionable provisions should not be declared null and void at first sight.
Les dispositions en cause ne devraient donc pas être déclarées nulles par nature.
The will can be declared null and void if the person no longer had full mental capacity.
Le testament peut être annulé lorsque la personne n'avait plus toute sa capacité mentale.
Incomplete ballots will be declared null and void.
Les bulletins incomplets seront déclarés invalides.
If any irregularity is found, the trial will be declared null and void.
Si celle-ci n'a pas été scrupuleusement respectée, le jugement sera annulé.
Voting papers on which a voter marks more names than there are places vacant will be declared null and void.
Les bulletins sur lesquels un électeur donne plus de noms que de places à pourvoir seront déclarés nuls.
The complainant requests that the aforementioned vote be declared null and void and new elections be held.
Le plaignant demande l'annulation du vote en question et la tenue de nouvelles élections.
If it is found or proved that admissions of guilt have been obtained by coercion, they shall be declared null and void.
Lorsqu'il est constaté ou prouvé que des aveux de culpabilité ont été obtenus par contrainte, ils sont frappés de nullité.
They must oppose its use and, if necessary, ask for judgments based on such evidence to be declared null and void.
Ils doivent s'opposer à leur utilisation et demander, le cas échéant, la nullité des jugements qui se seraient fondés sur de telles preuves.
The debts contracted to pay for old odious debts must also be declared null and void.
Les dettes contractées pour payer ou rembourser d'anciennes dettes odieuses doivent également être déclarées nulles.
They must be declared null and void if they have been introduced by the debtor since the date of cessation of payments.
Elles devront être déclarées nulles lorsqu'elles auront été faites par le débiteur depuis la date de cessation des paiements.
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