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be inconsistent with Article

Vertaling van "be inconsistent with Article" in Frans

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être incompatible avec l'article être incompatibles avec l'article

être contraire à l'article

jugées incompatibles avec l'article

Clearly a measure can be inconsistent with Article 3.1 due to many reasons.

Une mesure peut manifestement être incompatible avec l'article 3.1 pour de nombreux raisons.

Conversely, if a measure is trade restrictive and makes no contribution to the achievement of the legitimate objective, then it may be inconsistent with Article 2.2.

À l'inverse, si une mesure est restrictive pour le commerce et n'apporte aucune contribution à l'accomplissement de l'objectif légitime, elle peut alors être incompatible avec l'article 2.2.

Rather, some technical regulations that have a de facto detrimental impact on imports may not be inconsistent with Article 2.1 when such impact stems exclusively from a legitimate regulatory distinction.

En fait, certains règlements techniques ayant une incidence préjudiciable de facto sur les importations pouvaient ne pas être incompatibles avec l'article 2.1 lorsque cette incidence découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime.

No description is given of the laws or how they might be inconsistent with Article XVI.

Aucune description des lois ou de la manière dont elles pourraient être incompatibles avec l'article XVI n'est donnée.

Anything done under the authority of any law shall not be held to be inconsistent with Article 34 where the law authorises, during a period of public emergency, the taking of measures that are reasonably justifiable for dealing with the situation.

Aucune initiative prise en vertu d'une loi quelle qu'elle soit ne doit être contraire à l'article 34, qui autorise l'adoption, en période d'état d'urgence, des mesures raisonnablement justifiées pour faire face à la situation.

This would appear to be inconsistent with Article XI.

Cela semblerait être contraire à l'article XI.

The initiation of a new sunset review of this order would be inconsistent with Article 11.3.

L'engagement d'un nouveau réexamen à l'extinction de cette ordonnance serait incompatible avec l'article 11.3.

In order to find a sanitary measure to be inconsistent with Article 5.5 all three elements need to be present.

Pour qu'il soit constaté qu'une mesure sanitaire est incompatible avec l'article 5:5, tous les trois éléments doivent être présents.

They did so without applying the practice of "zeroing", which had been found to be inconsistent with Article 2.4.2 in the original proceedings.

Elles l'ont fait sans appliquer la méthode de la "réduction à zéro", dont il avait été constaté qu'elle était incompatible avec l'article 2.4.2 dans la procédure initiale.

Therefore, its use of zeroing under the transaction-to-transaction methodology must be found to be inconsistent with Article 2.4.2.

Par conséquent, il doit être constaté que leur utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode transaction par transaction est incompatible avec l'article 2.4.2.

We have further concluded that it would be inconsistent with Article 2.4.1 to undertake currency conversions in instances where the prices being compared were in the same currency.

Nous avons par ailleurs conclu qu'il serait incompatible avec l'article 2.4.1 de procéder à des conversions de monnaies dans les cas où les prix comparés étaient exprimées dans la même monnaie.

These statements clarify the fact that the predetermined result based on single evidence without examination of any other evidence on the record would be inconsistent with Article 11.3.

Ces assertions montrent clairement que le résultat prédéterminé fondé sur un seul élément de preuve sans qu'aucun autre élément de preuve versé au dossier soit examiné serait incompatible avec l'article 11.3.

If an investigating authority were to initiate an investigation without "sufficient evidence" before it, this would be inconsistent with Article 11.3.

Si l'autorité chargée de l'enquête devait ouvrir une enquête sans que des "éléments de preuve suffisants" lui aient été présentés, cela serait incompatible avec l'article 11.3.