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be resolved through binding arbitration
Vertaling van "be resolved through binding arbitration" in Frans
sont tranchées par arbitrage obligatoire
sera résolu par arbitrage exécutoire
They signed a clause requiring all disputes to be resolved through binding arbitration.
Ils ont signé une clause sur la résolution des litiges par arbitrage obligatoire.
It is likely that the issue of "reasonable period of time" will be resolved through binding arbitration.
Il est probable que la question du "délai raisonnable" de mise en uvre sera réglée par arbitrage contraignant.
However, the two sides have not been able to come to an agreement and it is likely that the issue of "reasonable period of time" for implementation will be resolved through binding arbitration.
Les deux parties n'ont toutefois pas pu parvenir à une entente et il est probable que la question du "délai raisonnable" de mise en œuvre sera réglée par arbitrage contraignant.
By provoking a strike that would ultimately be resolved through binding arbitration, the company may achieve gains that could not have otherwise been made by bargaining in good faith.
En provoquant une grève qui serait ultimement réglée en arbitrage exécutoire, l'entreprise pourrait espérer faire des gains qu'elle ne pourrait faire en négociant de bonne foi avec le syndicat.
You agree and we agree to waive, to the maximum extent permitted by law, any right to a jury trial with respect to any dispute and all disputes will be resolved through binding arbitration.
Vous acceptez et nous acceptons de renoncer, dans la mesure permise par la loi, au droit à un procès devant jury à l'égard de toute contestation et tout litige sera résolu par arbitrage exécutoire.
Part IX of the FPPA requires that collective bargaining disputes be resolved through binding arbitration.
Conformément à la partie IX de cette loi, les questions qui demeurent en litige entre les parties à la négociation collective sont tranchées par arbitrage obligatoire.
Any dispute or claim related in any way to your use of the Solutions, or to products or services sold or distributed by or through us, will be resolved through binding arbitration rather than in court, with the following exceptions
Tout litige ou toute réclamation reliée d'une quelconque manière à votre utilisation des Solutions, ou à des produits ou des services vendus ou distribués par notre entreprise ou par notre intermédiaire, sera résolu par voie d'arbitrage obligatoire plutôt qu'au tribunal, avec les exceptions suivantes
CAMVAP is a program that allows disputes between consumers and vehicle manufacturers to be resolved through binding arbitration.
Le PAVAC est un programme qui permet de régler les différends entre les consommateurs et les fabricants de véhicules au moyen d'un arbitrage obligatoire.
Part IX of the FPPA requires that collective bargaining disputes be resolved through binding arbitration.
Conformément à la Partie IX de cette loi, les questions qui demeurent en litige entre les parties à la négociation collective sont tranchées par arbitrage obligatoire.
If corrective measures are not taken in a way that is satisfactory to the BWI affiliate raising the complaint, and the BWI-affiliate and the BWI coordinator participating in the reference group, the dispute shall be resolved through binding arbitration.
Si des mesures correctives ne sont pas prises d'une façon satisfaisante pour l'affilié de l'IBB ayant déposé plainte et pour l'affilié de l'IBB et le coordonnateur de l'IBB participant au groupe de référence, le litige sera réglé par voie d'arbitrage contraignant.
Any disagreement between the Parties can be resolved through binding arbitration by a Panel in accordance with Chapter 14 on dispute settlement.
Tout désaccord entre les Parties peut être tranché par une sentence arbitrale contraignante prononcée par un groupe spécial conformément au chapitre 14 sur le règlement des différends.
Any Disputes between you and Visa shall be resolved through binding arbitration; except that, if you are a US resident, you may assert claims in small claims court (if your claims qualify).
Tout litige survenant entre vous et Visa sera résolu par arbitrage exécutoire. Cependant, si vous êtes résident des États-Unis, vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances (si votre réclamation est admissible).
Article 52 - The resolution of the matters of composition of the Independent Assessment Committee and the process of that committee shall be resolved through binding arbitration utilizing a three person board.
Article 52 - La composition du Comité d'évaluation indépendant ainsi que les procédures que doit suivre ce comité doivent être décidées en arbitrage exécutoire avec un conseil composé de trois personnes.
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