The Minister may prevent such an exemption from becoming effective if the Minister is of the opinion that the exemption would not be in the public interest or likely to threaten safety.
Le ministre peut empêcher une telle exemption d'entrer en vigueur s'il est d'avis que celle-ci n'est pas dans l'intérêt public ou risque de compromettre la sécurité.
These PCAOB rules will need approval by the SEC before becoming effective.
This mark-up shall be publicly announced and published prior to becoming effective.
Elle doit être annoncée publiquement et publiée avant de prendre effet.
Regulations are no longer required by legislation to be notified before becoming effective.
La loi n'exige plus que les règlements soient notifiés avant de prendre effet.
If any material changes are made, artnet will notify you on the websites prior to the change becoming effective.
Si des modifications matérielles sont apportées, artnet vous en avisera sur les sites web concernés avant que ladite modification ne prenne effet.
Owners who do not like the rule can act to change it or stop it from becoming effective.
Les propriétaires qui s'opposent à la règle peuvent prendre certaines mesures pour la modifier ou empêcher son entrée en vigueur.
If necessary, time is allowed prior to the regulation becoming effective in order to permit manufacturers to make the changes necessary to comply with its requirements.
Dans les cas où cela est nécessaire, un certain délai est prévu avant l'entrée en vigueur du règlement, afin de permettre aux fabricants de procéder aux modifications nécessaires pour donner suite aux obligations qui y sont énoncées.
If we make any material changes we will notify you by means of a notice on this site prior to the change becoming effective.
Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons au moyen d'un avis affiché sur ce site avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
In the event of a material change, we will post a change notice on our website and may notify individuals of such changes through contact information that we have for such individuals prior to the change becoming effective.
En cas de changement important, nous publierons un avis de modification sur notre site Web et nous pourrons notifier les individus de ces modifications au moyen des coordonnées que nous détenons pour ces individus avant l'entrée en vigueur de ladite modification.
A provision is added to the Act to confirm that, upon articles of amalgamation becoming effective, the amalgamating corporations cease to exist as entities separate from the amalgamated corporation.
Est ajoutée à la Loi une disposition confirmant que, dès l'entrée en vigueur des statuts de fusion, les sociétés qui fusionnent cessent d'exister en tant qu'entités distinctes de la société issue de la fusion.
Any proposed amendment to the terms of outstanding listed warrants must be accepted by TSX prior to the amendment becoming effective.
Toute proposition de modification des modalités des bons de souscription inscrits en circulation doit être acceptée par la TSX avant de pouvoir prendre effet.
The PBSA also requires that plan members be advised of any amendments to their plan within six months of the amendment becoming effective.
La LNPP exige aussi que les participants soient informés des modifications apportées à leur régime six mois avant l'entrée en vigueur de la modification.
Every consumer shall be informed about any changes with the information on the main page of the Website containing the summary of changes and the date of their becoming effective.
Tout consommateur sera informé de tout changement par le biais d'informations sur la page principale du site Web contenant une liste des changements et la date de leur entrée en vigueur.