Vertaling van "before filing an application" in Frans
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
avant de déposer une demande
avant de présenter une demande
avant de remplir une demande
avant de déposer sa demande
avant le dépôt d'une demande
What to consider before filing an application
Éléments à prendre en considération avant de déposer une demande
The Commission notes that common costs would not be the likely source of billing disputes as these costs are known and subsequent co-locators are permitted to conduct pre-selection site visits before filing an application for co-location space.
Le Conseil ajoute que les coûts communs ne causeraient probablement pas de litiges de facturation puisque ces coûts sont connus et que les télécommunicateurs co-implantés subséquents peuvent faire des visites de présélection des lieux avant de déposer une demande d'espace de co-implantation.
Court figures show that nearly three quarters of clients who attend counselling before filing an application settle at least one issue at that stage (Nicholson, 1994).
Les données dont disposent les tribunaux démontrent que près de soixante-quinze pour cent des clients qui suivent une séance de counselling avant de présenter une demande devant les tribunaux parviennent à régler au moins un problème à cette étape (Nicholson, 1994).
As a general rule, taxpayers should request a second administrative review from the CRA before filing an application for a judicial review with the Federal Court.
En règle générale, les contribuables devraient demander un deuxième examen administratif de l'ARC avant de présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale.
Financial security is provided to job applicants who meet the condition of having been employed for a total of at least 12 months in the last three years before filing an application for arrangement of employment.
Une indemnité est versée aux demandeurs d'emploi qui remplissent les conditions requises, à savoir avoir occupé un emploi pendant au moins 12 mois au cours des trois dernières années avant de remplir une demande de recherche d'emploi.
Since there are no provisions for refund of fees, once an application has been submitted to Health Canada for review, it is your responsibility to make sure to confirm the following before filing an application
Puisqu'il n'y a aucune disposition relative au remboursement des frais, une fois qu'une demande a été envoyée à Santé Canada aux fins d'examen, il vous incombe de vérifier les points ci-dessous avant de remplir une demande.
As a general rule, taxpayers should request a second administrative review from the CRA before filing an application for a judicial review with the Federal Court.
En règle générale, les contribuables devraient demander un deuxième examen administratif de l'ARC avant de présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. Avis d'opposition
Any foreigner who wishes to marry in the Philippines is required by the Philippine Government to obtain from his/her Embassy a "Certificate of Legal Capacity to Contract Marriage" before filing an application for a marriage license.
Tout étranger souhaitant se marier au Togo est tenu par le gouvernement togolais d'obtenir de la représentation diplomatique de son pays un «Certificat de Célibat» avant de déposer une demande de mariage auprès de l'hôtel de ville local.
Before filing an application for divorce, spouses may use the services of a mediator.
Avant de déposer une demande en divorce, les conjoints peuvent utiliser les services d'un médiateur.
Before filing an application for an order of placement, the director must inform the child, the parents or tutor and the adopters
Le directeur doit, avant de présenter une demande d'ordonnance de placement, informer l'enfant, les parents ou le tuteur ainsi que les adoptants
Before filing an application, the lessor would do well to issue a formal notice to pay to the lessee, in order to avoid having to assume the costs of the application should the lessee pay in a reasonable time.
Par ailleurs, avant de déposer une demande, le locateur aurait intérêt à mettre le locataire en demeure de payer, à défaut de quoi le locateur risque de devoir assumer les frais de sa demande si le locataire paie dans un délai raisonnable.
Before filing an application for a special needs allowance, please contact the administration of the school your child attends to find out whether the school is accredited for purposes of subsidies.
Avant de présenter une demande d'allocation pour des besoins particuliers, veuillez communiquer avec la direction de l'école que fréquente votre enfant afin d'en connaître le statut (établissement agréé ou non agréé aux fins de subventions).
It is not necessary to take any civil law steps against the perpetrator before filing an application.
Il n'est pas nécessaire d'engager une action civile contre l'auteur de l'infraction avant de déposer sa demande.
Potentieel gevoelige of ongepaste informatie
Er worden alleen voorbeelden gegeven om u te helpen het woord of de woordcombinatie waarop u hebt gezocht, te vertalen. Deze worden niet door ons geselecteerd of gevalideerd en kunnen ongepaste taal bevatten. Wij vragen u melding te maken van voorbeelden die dienen te worden aangepast of verwijderd. Vertalingen met grof of informeel taalgebruik worden meestal rood of oranje gemarkeerd.