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best practices code
Vertaling van "best practices code" in Frans
code de bonnes pratiques
code de pratiques exemplaires
The Autorité points out the lack of clarity within the current system and invites the sector operators and the Commission d'examen des pratiques commerciales (commercial practices review panel) to start considering these questions to publish a best practices code
Relevant l'opacité actuelle du système, l'Autorité de la concurrence invite les opérateurs du secteur et la Commission d'examen des pratiques commerciales à réfléchir à un code de bonnes pratiques
The Best Practices Code details how state aids procedures should be carried out in practice, in particular as regards their duration, transparency and predictability.
Le code de bonnes pratiques fournit des précisions sur le déroulement pratique des procédures relatives aux aides d'État, et notamment sur leur durée, leur transparence et leur caractère prévisible.
I personally believe that we need support for the implementation of a best practices code for major retailers, distributors and suppliers.
Personnellement, je crois qu'on doit nous appuyer dans la mise en place d'un code de pratiques exemplaires entre les grands détaillants, les distributeurs et les fournisseurs.
One of the recommendations he presented to the committee was this concept of creating a code of conduct or best practices code for the industry.
L'une des recommandations qu'il nous a formulées concernait la création d'un code de conduite ou d'un code de pratiques exemplaires pour le secteur.
Best Practices Code in State Aid
Code de bonnes pratiques dans le domaine des aides d'État
State aid: Commission adopts Best Practices Code to streamline and speed up State aid control
Aides d'État: la Commission adopte un code de bonnes pratiques pour rationaliser et accélérer le contrôle des aides d'État
The Best Practices Code is based on a joint commitment of the Commission and the Member States.
Le code de bonnes pratiques est fondé sur un engagement mutuel de la Commission et des États membres.
In September 2009, the Best Practices Code introduced Mutually Agreed Planning (MAP).
En septembre 2009, le code de bonnes pratiques a introduit la planification amiable.
The Best Practices Code also aims at improving the procedure for dealing with complaints, including indicative deadlines and better information of complainants.
Il vise également à améliorer la procédure d'instruction des plaintes, notamment en prévoyant des délais indicatifs et une meilleure information des plaignants.
Best practices code for the police in investigating trafficking and addition of a trafficking-specific section to the database of the Intelligence Centre against Organized Crime.
Code de bonnes pratiques policières pour les enquêtes sur les faits de traite, et incorporation dans la base de données du Centre de renseignement contre la criminalité organisée d'une section concernant spécifiquement la traite.
The Best Practices Code aims at establishing good practices on the Commission's and Member States' side with a view to increase the efficiency, transparency and predictability of State aid procedures.
Ce code vise à établir les bonnes pratiques de la Commission et des États membres dans le but d'améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures en matière d'aides d'État.
European Commission - Press release Brussels, 16 July 2018 The European Commission has adopted a new Best Practices Code for State aid control.
Thésaurus Bruxelles, le 16 juillet 2018 La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État.
Mon 16/07 European Commission - Press release Brussels, 16 July 2018 The European Commission has adopted a new Best Practices Code for State aid control.
Thu 19/07 Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 19 juillet 2018 Aujourd'hui, la Commission européenne a adopté une communication décrivant les travaux en cours sur la préparation à toutes les issues possibles du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Synoniemen voor best practices code in het Engels
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