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bill codifies
Vertaling van "bill codifies" in Frans
projet de loi codifie
In doing this, the bill codifies some of what has been done in practice by government but is actually not part of the current access to information regime.
Ainsi, le projet de loi codifie certaines choses qui se faisaient dans la pratique au gouvernement sans faire officiellement partie du régime actuel d'accès à l'information.
It's long been known in case law, and this bill codifies the fact, that it's the overriding consideration that should be in place in order to determine parental arrangements.
Il est reconnu depuis bien longtemps dans la jurisprudence, et ce projet de loi codifie le fait qu'il s'agit d'une considération primordiale qui devrait être en place pour définir les ententes parentales.
This bill codifies the power of the government to use the already common drafting technique of incorporation by reference while clearly prescribing when and how the technique is to be used.
Ce projet de loi codifie le pouvoir du gouvernement d'utiliser la technique d'incorporation par renvoi courante, tout en décrivant clairement quand et comment cette technique doit être utilisée.
Since it's been noted that this bill codifies certain practices, how are the workers currently involved?
Comme il a été souligné que le projet de loi codifie certaines pratiques, j'aimerais connaître les mesures que l'on prend actuellement pour mettre les travailleurs à contribution.
Honourable senators, the bill codifies proactive publication and applies it to institutions across government, including federal ports and Crown corporations.
Honorables sénateurs, le projet de loi codifie la publication proactive et l'applique aux organismes dans l'ensemble du gouvernement, y compris aux ports fédéraux et aux sociétés d'État.
The bill codifies the right or access, and the Ombudsperson would even suggest that it is a free access, then it is well specified, the end of life care that includes palliative care.
Le projet de loi codifie le droit ou l'accès, et la Protectrice du citoyen allait même jusqu'à suggérer que ce soit un accès gratuit, là, que ce soit bien précisé, aux soins de fin de vie qui incluent les soins palliatifs.
This provision of the bill codifies decisions from various appellate courts across Canada.
Cette disposition du projet de loi codifie plusieurs décisions rendues par des cours d'appel du Canada.
The bill codifies and clarifies responsibilities which fall to the Government of Canada already.
Le projet de loi codifie et clarifie les responsabilités qui incombent déjà au gouvernement du Canada.
The bill codifies the December 12, 2003, order in council, as has been said, separating the Department of Foreign Affairs and International Trade into two departments.
Le projet de loi codifie le décret du 12 décembre 2003, comme cela a été dit, scindant en deux le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
The Bill codifies the rights of residents of Ontario who receive health care services, in the form of a Patients' Bill of Rights.
Le projet de loi codifie les droits des résidents de l'Ontario qui reçoivent des services de soins de santé, sous la forme d'une Déclaration des droits des patients.
This specific bill codifies practices that were already being used, depending on the judicial district, since practices can differ from one district to another.
Donc, on assiste ici, avec ce projet de loi bien précis, à une codification des pratiques qui avaient déjà cours, dépendamment toujours du district judiciaire, puisque les pratiques peuvent différer d'un district à l'autre.
As far as we're concerned, this bill codifies a risk management approach in terms of safety, and our record speaks for itself. I would caution about mixing a quote from an aerospace manufacturing association executive with what the airline industry's record represents today.
J'éviterais de citer une association de fabricants d'équipement aérospatial quand on parle de ce que représente aujourd'hui le dossier de l'industrie du transport aérien.
In fact, the bill codifies what is already taking place in medical care of terminally ill patients across the country.
En fait, la mesure à l'étude codifie simplement ce qui se fait déjà partout au Canada en matière de soins médicaux administrés aux patients en phase terminale.
Synoniemen voor bill codifies in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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