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bill sets forth
Vertaling van "bill sets forth" in Frans
projet de loi énonce
Clause 27 of the bill sets forth the eligibility criteria for news businesses.
L'article 27 du projet de loi énonce les critères d'admissibilité concernant les entreprises de nouvelles.
The bill sets forth a number of factors a judge would consider in fashioning an order and determining, based on the individual circumstances of the case, what, in fact, was in the best interests of the child.
Le projet de loi énonce un certain nombre de facteurs dont un juge devra tenir compte pour rendre une ordonnance et déterminer, en fonction des circonstances particulières de l'affaire, ce qui est véritablement dans l'intérêt fondamental de l'enfant.
Clause 1 of the bill sets forth the objectives of the Railway Safety Act.
L'article 1 du projet de loi énonce les objectifs de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
The bill sets forth, like the present law, the penalties and the means of ensuring that court orders are respected.
Le projet de loi présente, tout comme la loi en vigueur, les mesures pénales et les moyens de faire respecter les décisions de justice.
In keeping with this purpose, the bill sets forth a series of new rights, responsibilities, and duties, including the right of employees to refuse to perform dangerous work, and provides mechanisms that will enable problems to be resolved locally.
Dans ce but, le projet de loi établit une série de nouveaux droits, responsabilités et devoirs, y compris le droit des employés de refuser d'exécuter un travail dangereux, et il établit des mécanismes qui permettront de régler les problèmes au niveau local.
In response to the needs of small business and in order to create an environment conducive to the establishment of new retirement plans, the bill sets forth the authorizations required to set up a simplified pension plan.
Pour répondre aux besoins des petits employeurs et pour créer un milieu propice à la mise sur pied de nouveaux régimes de retraite, le projet de loi prévoit les autorisations nécessaires à l'instauration éventuelle d'un régime de retraite simplifié.
That is why the CSN reminds us that this bill sets forth statutory requirements based on false premises.
C'est pour cela que la CSN nous rappelle qu'il s'agit d'exigences législatives basées sur des prémisses erronées.
In response to the needs of small business and in order to create an environment conducive to the establishment of new retirement plans, the bill sets forth the authorizations required to set up a simplified pension plan.
Pour répondre aux besoins des petits employeurs et pour créer un milieu propice à la mise sur pied de nouveaux régimes de retraite, le projet de loi prévoit les autorisations nécessaires à l'instauration éventuelle d'un régime de retraite simplifié.
Clause 1 of the bill sets forth the objectives of the Railway Safety Act.
L'article 1 du projet de loi énonce les objectifs de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Synoniemen voor bill sets forth in het Engels
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